CA Lyon, 8 avr. 2025, RG 24/08631
Vérifier : CA Lyon, 8 avr. 2025, RG 24/08631 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 24/08631 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P77J
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de lyon, décision attaquée en date du 07 Octobre 2024, enregistrée sous le n°
S.A. DELTA DRONE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Anne-charlotte LESAVRE, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Monsieur [D] [F]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Charles FREIDEL, avocat au barreau de LYON
INTIME
Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/08631 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P77J,
Vu la déclaration d'appel en date du 14 Novembre 2024,
Vu l'avis du greffe adressé à l'appelant en date du 24 février 2025 portant demande d'observations pour défaut de dépot des conclusions dans le délai imparti par l'article 908 cpc,
Vu l'absence de réponse de l'appelant,
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens .
Fait à [Localité 5], le 08 Avril 2025
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.