Cass., 9 avr. 2025, n° 23-21.197

COMM.

MB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 9 avril 2025

Rejet non spécialement motivé

M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10207 F

Pourvoi n° R 23-21.197

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 AVRIL 2025

La société B-Squared Investments, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° R 23-21.197 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [L] [J], épouse [Z], domiciliée [Adresse 1], venant aux droits de son père [H] [J], décédé le 17 décembre 2010,

2°/ à Mme [E] [B], veuve [J], domiciliée [Adresse 2], agissant tant en son nom personnel qu'aux droits de son mari [H] [J], décédé le 17 décembre 2010,

3°/ à M. [X] [J], domicilié [Adresse 2], venant aux droits de son père, [H] [J], décédé le 17 décembre 2010,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société B-Squared Investments, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [J], épouse [Z], venant aux droits de son père [H] [J] et Mme [B], veuve [J], agissant tant en son nom personnel qu'aux droits de son mari [H] [J], après débats en l'audience publique du 25 février 2025 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller rapporteur, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société B-Squared Investments aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société B-Squared Investments et la condamne à payer à Mme [L] [J], épouse [Z], venant aux droits de son père [H] [J] et à Mme [E] [B], veuve [J], agissant tant en son nom personnel qu'aux droits de son mari [H] [J], la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille vingt-cinq.