TJ 75056, 28 mars 2025, RG 22/13739

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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6ème chambre 2ème section

N° RG 22/13739 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYK7O

DEMANDEURS
M. [S] [V]
Mme [B] [Y] épouse [V]
S.C.I. PORTOFINO 2.4 Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 844 871 137, prise en la personne de ses co-gérants domiciliés en cette qualité audit siège
S.A.R.L. SEMAPHORE 1.3 Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 844 960 831, prise en la personne de ses co-gérants domiciliés en cette qualité audit siège.
AVOCATs DEMANDEURS
représenté par Me Grégory FENECH - #D0331
représentée par Me Grégory FENECH - #D0331
représentée par Me Grégory FENECH - #D0331
représentée par Me Grégory FENECH - #D0331
DEFENDEURS
M. [J] [C]
Compagnie d’assurance MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS
AVOCATs DEFENDEURS
représenté par Maître Philippe GRAS de la SCP CGCB & ASSOCIES - #E1137
représentée par Me Ferouze MEGHERBI - #B0474

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Stéphanie VIAUD, Juge
Assisté de Lénaig BLANCHO, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 28 mars 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

date communiquée ultérieurement

Il est rappelé que les parties peuvent saisir le juge de la mise en état, à tout moment, pour solliciter la désignation d'un médiateur judiciaire (laquelle serait alors immédiatement ordonnée) ou l'homologation d'un protocole d'accord.

Les parties sont invitées, sous réserve de leur acceptation et des possibilités matérielles, à produire au tribunal une version numérique (USB) de leur dossier de plaidoirie. Les pièces seront numérotées et nommées selon l’ordre du bordereau.

Le 28/03/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience