TJ 77284, 9 avr. 2025, RG 23/05099
Vérifier : TJ 77284, 9 avr. 2025, RG 23/05099 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX
2ème Chambre
Affaire :
[U], [C], [V], [L] [O] épouse [X]
C/
[I], [S] [X]
N° RG 23/05099 -
N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJ6Z
Nac :20J
Minute : 25/
NOTIFICATION LE :
1 CD
1 FE Me THIERRY-LEUFROY
JUGEMENT DU 09 Avril 2025
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE :
Madame [U], [C], [V], [L] [O] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 8]
[Adresse 7]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2018/6763 du 18/02/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
Rep/assistant : Me Stéphanie THIERRY-LEUFROY, avocat au barreau de MEAUX
DEFENDEUR :
Monsieur [I], [S] [X]
né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 10] - [Localité 11] ( BRÉSIL )
[Adresse 4]
[Localité 5]
BRESIL
NON COMPARANT : Assignation délivrée à parquet le 31 Janvier 2022,
~~~~~~~
DEBATS
A l'audience en chambre du conseil du 20 février 2025, Amandine REGAMEY, Juge aux Affaires Familiales a entendu en sa plaidoirie l’avocat du demandeur.
L’affaire a été mise en délibéré à la date du 09 Avril 2025
Greffier : Christine DUBOIS, greffière,
Date de l'ordonnance de clôture : 25 novembre 2024
JUGEMENT
Réputé contradictoire , prononcé publiquement par mise à disposition au greffe par Amandine REGAMEY Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Amandine REGAMEY Juge aux Affaires Familiales et Marc JOLIBOIS, Greffier;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Amandine REGAMEY, juge aux affaires familiales, assistée de Marc JOLIBOIS, greffier, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l’ordonnance de non conciliation en date du 9 juin 2021,
Vu l'assignation en divorce du 31 janvier 2022,
CONSTATE que le juge français est compétent pour connaître des demandes relatives au divorce des époux et que la loi française est applicable,
PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de
Madame [U], [C], [F], [L] [O], née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 8]
et de
Monsieur [I], [S] [X], né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 10] - [Localité 11] (BRÉSIL)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2015 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 12] (77)
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ;
MET les dépens à la charge de Madame [U] [O] ;
DIT que la présente décision sera signifiée par Huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ;
DIT que la présente décision sera susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de la signification par voie d'huissier, et ce auprès du greffe de la cour d'appel de Paris.
RAPPELLE qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile ;
LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.