TJ 06088, 8 avr. 2025, RG 25/00537

COUR D’APPEL D’[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

N° RG 25/00537 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QLEW
du 08 Avril 2025

N° de minute 25/

affaire : [L] [J]
c/ S.A.S.U. CASA CARROSSERIE 06

Grosse délivrée

à Me Myriam ABDALLAOUI

Expédition délivrée

à Me Christophe TORA

le
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE HUIT AVRIL À 14 H 00

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 21 Mars 2025 déposé par le conseil de Monsieur [L] [J].

A la requête de :

M. [L] [J]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Myriam ABDALLAOUI, avocat au barreau de NICE

DEMANDEUR

Contre :

S.A.S.U. CASA CARROSSERIE 06
[Adresse 3]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Christophe TORA, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSE

Statuant sans audience, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Avril 2025
Attendu que par requête en rectification d’erreur matérielle, reçue au greffe le 12 mars 2025, le conseil de Monsieur [L] [J] sollicite la rectification de l’ordonnance de référé rendue le 27 février 2025 (n° RG 24/1634) qui mentionne dans son dispositif “CONDAMNONS la SASU CASA CARROSSERIE 06 à payer à la société civile ODANE la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile”;

SUR QUOI,

Attendu qu’en application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement sont susceptibles d’être réparées par la juridiction qui a prononcé le jugement, sans audience à moins que le juge estime nécessaire d’entendre les parties;
Attendu que l’ordonnance du 27 février 2025 mentionne en page 7 “ CONDAMNONS la SASU CASA CARROSSERIE 06 à payer à la société civile ODANE la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ” ; que de façon erronée il est ainsi mentionné “société civile ODANE”, tiers à la procédure, au lieu de Monsieur [L] [J] ; que l’ordonnance entreprise se trouve donc affectée d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier suivant les modalités exposées au dispositif de la présente décision;

PAR CES MOTIFS,