TJ 31555, 11 mars 2025, RG 24/00820
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Texte de la décision
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/00820 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TBWG
AFFAIRE : [T] [F] / [2]
NAC : 88D
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 11 MARS 2025
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Christophe THOUY, Juge
Assesseurs Julien VIDAL, Collège employeur du régime général
Jean-[Localité 3] MARCHAL, Collège salarié du régime général
Greffier Romane GAYAT
DEMANDEUR
Monsieur [T] [F], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
DEFENDERESSE
[2], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Mme [I] [M] munie d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 11 Mars 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 11 Mars 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 16 Mai 2024, M. [T] [F] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la [2], rejetant la demande de remboursement des soins dispensés à l’étranger.
Vu le courriel du 28 février 2025, par lequel M. [T] [F] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de M. [T] [F].
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Constate le désistement d'instance de M. [T] [F] et l'acceptation par la [2].
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00820 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TBWG .
Laisse les éventuels dépens de l’instance à la charge de M. [T] [F].
Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 11 Mars 2025.
Le greffier, Le président,
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