CA Orleans, 9 avr. 2025, RG 25/01159
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Rétention Administrative
des Ressortissants Étrangers
ORDONNANCE du 9 AVRIL 2025
Minute N° 333/2025
N° RG 25/01159 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGIH
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 7 avril 2025 à 14h07
Nous, Cécile DUGENET, juge placée auprès de la première présidente de la cour d'appel d'Orléans, déléguée à la cour d'appel d'Orléans pour y exercer les fonctions de conseillère affectée à la chambre des urgences par ordonnance n° 439/2024 de Madame la première présidente de la cour d'appel d'Orléans en date du 18 décembre 2024, agissant par délégation de lap remière présidente de cette cour, assistée de Hermine BILDSTEIN, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. le préfet de la Loire-Atlantique
non comparant, non représenté ;
INTIMÉ :
M. [C] [X]
né le 3 septembre 2000 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne
libre, demeurant au [Adresse 1] à [Localité 3] (44)
convoqué à personne au centre de rétention d'[Localité 4],
non comparant, représenté par Me Laure MASSIERA, avocat au barreau d'Orléans ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue au Palais de Justice d'Orléans, le 9 avril 2025 à 14h00 ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 7 avril 2025 à 14h07 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, constatant l'irrégularité de la procédure et disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [C] [X] ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 8 avril 2025 à 10h46 par M. le préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté portant assignation à résidence de M. [C] [X], notifié à l'intéressé le 8 avril 2025 à 14h57 ;
Après avoir entendu Me Laure MASSIERA en sa plaidoirie ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
En l'espèce, il doit être constaté que l'assignation à résidence a remplacé le maintien en rétention administrative de M. [C] [X].
Ainsi, la rétention administrative n'ayant plus d'existence juridique, l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance de prolongation du 7 avril 2025 est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS recevable l'appel de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
CONSTATONS qu'il est désormais sans objet ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à M. le préfet de la Loire-Atlantique, à M. [C] [X] et son conseil, et à M. le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Cécile DUGENET, juge placée, et Hermine BILDSTEIN, greffier présent lors du prononcé.
Fait à Orléans le NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, à 15 heures 20
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Hermine BILDSTEIN Cécile DUGENET
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 9 avril 2025 :
M. le préfet de la Loire-Atlantique, par courriel
M. [C] [X] , par LRAR
Me Laure MASSIERA, avocat au barreau d'Orléans, par PLEX
M. le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
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