CA Metz, 8 avr. 2025, RG 25/00196

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D'APPEL DE METZ

5ème chambre civile

n°25/00196 ; Portalis n° DBVS-V-B7J-GKBU

ORDONNANCE N°

du 8 avril 2025

Nous Anne-Laure Bastide, conseillère, agissant sur délégation de M. le premier président de la cour d'appel de Metz ;

Vu l'information ayant été suivie au cabinet de M. [B], juge d'instruction au tribunal judiciaire de Sarreguemines, contre :

X devenu [R] [T]

né le 23/04/1977 à [Localité 5] (Serbie)

Fils de [E] [R] et de [O] [F]

de nationalité serbe

demeurant [Adresse 2] (Allemagne)

Détenu à la maison d'arrêt de [Localité 10]-[Localité 9] - M.D. du 9 novembre 2023

ayant pour avocat Me Miclo, [Adresse 3]

Qualification des faits : acquisition non autorisée de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, transport non autorisé de stupéfiants, importation non autorisée de stupéfiants - trafic

tiers requérants :

- [6] (requérant)

[Adresse 4] (Allemagne)

- [8]. Z.O.O. [13] À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (requérant)

[Adresse 11] (Pologne)

ayant pour avocat Me François Burkatzki, avocat au barreau de Sarreguemines

Vu les appels interjetés par déclaration au greffe du tribunal judiciaire de Sarreguemines le 31 janvier 2025, par Me Burkatzki, avocat des requérantes, d'une ordonnance rendue le 22 janvier 2025 par M. [B], juge d'instruction à Sarreguemines, de refus de restitution d'un ensemble tracteur et remorque: un tracteur marque Man, modèle T6X 18500, immatriculé DW7VU96 (Pologne) et une remorque marque Schmitz, modèle Cargobull, immatriculée F-AE263 (Allemagne), le tout placé sous main de justice ;

Vu les mémoires de Me [V] aux noms de [6] et [7], reçus le 31 mars 2025 au greffe de la cour d'appel de Metz dans lesquels les requérantes indiquent se désister, leurs recours étant devenus sans objet en raison de la restitution des biens par jugement du tribunal correctionnel de Sarreguemines le 10 mars 2025 ;

PAR CES MOTIFS