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CA Aix Provence, 9 avr. 2025, RG 25/02815


Vérifier : CA Aix Provence, 9 avr. 2025, RG 25/02815 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/04/2025
Numéro
25/02815
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 3-2
Type
ordonnance
Id
67f755ced8218d22f82bd4d0

Texte de la décision

973 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-2

N° RG 25/02815 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPZS

Ordonnance n° 2025/M79

Etablissement Public COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DE LA TRESORERIE [Localité 4] S MUNICIPALE ET CAMARGUE

Représentant : Me Eric SEMELAIGNE de l'AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

M. [J] [L]

S.A.R.L. EPILOGUE

Intimés

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Isabelle MIQUEL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière.

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,

Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/02815 joint au N° RG 25/02235

L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/02235.

Fait à [Localité 3], le 9 avril 2025

La greffière La magistrate de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties le : 9 avril 2025

Le greffier

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