Cass., 10 avr. 2025, n° 24-21.037

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: N 24-21.037

Demandeur(s)
: la société Bernard traiteurs réceptions

Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel

Défendeur(s)
: la société Axa France Iard

Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer

Ordonnance
: 50331

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Bernard traiteurs réceptions, société à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 4 novembre 2024 contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2024 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 10 avril 2025