Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
cc decheance source api

Cass., 10 avr. 2025, n° 24-16.461


Vérifier : Cass., 10 avr. 2025, n° 24-16.461 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/04/2025
Numéro
24-16.461
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
67f768d0346c8e4db4347480

Texte de la décision

1,108 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: P 24-16.461

Demandeur(s)
: Mme [X]

Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot

Défendeur(s)
: M. [L]

Avocat(s)
: la SARL Cabinet Rousseau et Tapie

Ordonnance
: 50324

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [E] [R] [X], épouse [L], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 13 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 22 février 2024 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [P], [N], [B] [L], domicilié [Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 10 avril 2025

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.