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Cass., 10 avr. 2025, n° 23-21.084


Vérifier : Cass., 10 avr. 2025, n° 23-21.084 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/04/2025
Numéro
23-21.084
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
67f768e0346c8e4db4347496

Texte de la décision

1,138 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: T 23-21.084

Demandeur(s)
: Mme [M]

Avocat(s)
: la SAS Zribi et Texier

Défendeur(s)
: Mme [E], ès qualités

Avocat(s)
: la SCP Guérin-Gougeon

Ordonnance
: 50313

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [B] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 11 septembre 2023 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2023 par la cour d'appel d'Orléans (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme [Z] [E], domiciliée [Adresse 2], ès qualités de tutrice de Mme [P] [N], veuve [F]

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 10 avril 2025

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