Cass., 10 avr. 2025, n° 24-15.054
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Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: J 24-15.054
Demandeur(s)
: Mme [C]
Avocat(s)
: la SCP Delamarre et Jehannin
Défendeur(s)
: l'association Le Parti communiste français
Ordonnance
: 50303
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [P] [C], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 13 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à l'association Le Parti communiste français, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 10 avril 2025
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