Cass., 10 avr. 2025, n° 24-11.043

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: Z 24-11.043

Demandeur(s)
: Mme [D]

Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent

Défendeur(s)
: Valophis habitat, office public de l'habitat du Val-de-Marne
et autre

Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié

Ordonnance
: 50299

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [G] [D], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 29 janvier 2024 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige l'opposant :

1°/ à Valophis habitat, office public de l'habitat du Val-de-Marne, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à M. [R] [Y], domicilié [Adresse 1].

Par acte du 5 février 2024, la SCP Alain Bénabent a déclaré se constituer en demande en lieu et place de son confrère, la SARL Le Prado - Gilbert, pour
Mme [G] [D].

Par acte du 6 février 2024, la SARL Le Prado - Gilbert a déclaré radier sa constitution au nom de Mme [G] [D].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 10 avril 2025