Cass., 10 avr. 2025, n° 24-12.233

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: T 24-12.233

Demandeur(s)
: la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe

Avocat(s)
: la SARL Delvolvé et Trichet

Défendeur(s)
: la société Marie

Ordonnance
: 50297

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 22 février 2024 contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à la société Marie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 10 avril 2025