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Cass., 10 avr. 2025, n° 22-22.657


Vérifier : Cass., 10 avr. 2025, n° 22-22.657 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/04/2025
Numéro
22-22.657
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
67f76900346c8e4db43474be

Texte de la décision

1,046 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: H 22-22.657

Demandeur(s)
: Mme [X]

Avocat(s)
: Me Occhipinti

Défendeur(s)
: M. [N]

Ordonnance
: 50293

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [Z] [X], domiciliée [Adresse 1],
30630 Cornillon, a formé un pourvoi le 7 novembre 2022 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2022 par la cour d'appel de Nîmes (3e chambre de la famille), dans le litige l'opposant à M. [C] [N], domicilié [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 10 avril 2025

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