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Cass., 10 avr. 2025, n° 21-25.140


Vérifier : Cass., 10 avr. 2025, n° 21-25.140 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/04/2025
Numéro
21-25.140
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
67f76902346c8e4db43474c0

Texte de la décision

1,211 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: K 21-25.140

Demandeur(s)
: Mme [D] et autres

Avocat(s)
: la SCP Duhamel

Défendeur(s)
: la société BNP Paribas personal finance

Ordonnance
: 50292

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ Mme [R] [D],

2°/ Mme [S] [M], divorcée [D],

3°/ M. [N] [D],

tous trois domiciliés [Adresse 3] (Italie),

ont formé un pourvoi le 7 décembre 2021 contre l'arrêt rendu
le 11 décembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas personal finance,
société anonyme, dont le siège est [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 10 avril 2025

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