Cass., 10 avr. 2025, n° 24-18.702

COUR DE CASSATION
Première présidence

---

Odech

Pourvoi n°
: Z 24-18.702

Demandeur(s)
: M. [S]

Avocat(s)
: la SARL Cabinet Rousseau et Tapie

Défendeur(s)
: la société Bein sports France

Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Ordonnance
: 20271

RABAT D'ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [J] [S], domicilié [Adresse 1], s'est pourvu en cassation le 6 août 2024

contre l'arrêt rendu le 23 mai 2024 par la cour d'appel de Versailles
(chambre sociale 4-6), dans le litige l'opposant à la société Bein sports France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est
[Adresse 2].

Une ordonnance du 23 janvier 2025 a constaté la déchéance du demandeur au pourvoi.

Par requête du 27 mars 2025 M. [S] sollicite le rabat de l'ordonnance de déchéance au motif qu'il avait déposé le 28 novembre 2024 une demande d'aide juridictionnelle. Il ressort des éléments du dossier que le demandeur justifie avoir déposé
sa demande d'AJ le 28 novembre 2024 avant l'expiration du délai de dépôt du mémoire ampliatif, laquelle a interrompu les délais de dépôt du mémoire ampliatif. Cette demande d'aide juridictionnelle n'a toutefois été enregistrée
dans la GED de la Cour de cassation que le 27 mars 2025.
En présence d'une erreur non imputable aux parties, il y a lieu en conséquence de rabattre ladite ordonnance.

PAR CES MOTIFS :