TJ 33063, 7 avr. 2025, RG 24/01819
Vérifier : TJ 33063, 7 avr. 2025, RG 24/01819 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 5]
N° RG 24/01819 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZMET
88U
Minute n° 25/592
DÉSISTEMENT
Du : 07 avril 2025
cc délivrées le
à :
M. [O] [U]
Me Gérard DANGLADE
[7]
DÉCISION DE DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT
(Articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 07 avril 2025
Demandeur :
Monsieur [O] [U]
[Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 4]
réprésenté par Me Gérard DANGLADE
Défenderesse :
[7]
Service Contentieux
[Adresse 9]
[Localité 6]
représentée par Mme [I] [V], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 17/07/2024
Objet du recours : REFUS ATTRIBUTION PENSION D’INVALIDITE
Motif du refus : conditions administratives non remplies
Décision de rejet CRA du 25/06/2024
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur : Madame Séverine ANDRIEU, Assesseur employeur
Assesseur : Madame Michèle BOUCAU, Assesseur salariée
Greffier(ère) :
Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
EXPOSÉ DU LITIGE
Par message RPVA reçu au greffe le 27 février 2025, Maître Gérard DANGLADE, représentant Monsieur [O] [U], a exprimé la volonté du demandeur de se désister de l’instance.
La [7], défenderesse, valablement représentée par Mme [I] [V] munie d’un pouvoir spécial, a accepté ce désistement à l’audience du 7 avril 2025.
N° RG 24/01819 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZMET
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [O] [U], accepté par la [7] ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que Monsieur [O] [U] conserve la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et signé le 7 avril 2025 par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.