TJ 33063, 10 avr. 2025, RG 25/01160

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
7e CHAMBRE CIVILE

N° RG 25/01160 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2BFZ

Minute n°25/

DEMANDEURS :
[X] [H] [M] représenté par Me Cédric JOURNU, avocat au barreau de BORDEAUX
[C] [T] [W] [S] épouse [M] représentée par Me Cédric JOURNU, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS :
[V] [K] représenté par Me Thomas RIVIERE de l’AARPI RIVIERE DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX
[O] [F] épouse [K] représentée par Me Thomas RIVIERE de l’AARPI RIVIERE DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX

ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2025 RAPPORTANT L’ORDONNANCE DE CADUCITÉ RENDUE LE 06 MARS 2025

Nous, Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu les articles 407 et 754 du code de procédure civile,

Vu les articles 748-1 et suivants et 850 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance du 06 mars 2025 ayant constaté la caducité de l’assignation délivrée pour le 28 février 2025 à la requête des époux [M] aux époux [K] le 12 février 2025, au motif que la copie en avait été remise au greffe le 16 février 2025 à 17h26, soit moins de quinze jours avant la date de l’audience,

Vu la requête du conseil des époux [M] reçue au greffe le 11 mars 2025 visant à voir rapporter l’ordonnance de caducité, au motif d’une demande de mise au rôle adressée par la voie du RPVA dès le 12 février 2025 à 16h00, dont il lui a été accusé réception le même jour à 16h28,

MOTIFS

Il ressort des pièces adressées par le conseil des époux [M] à l’appui de sa requête que la remise de son assignation effectuée par voie électronique le 12 février 2025 à 16h00 a donné lieu à avis de réception le même jour à 16h28.

Le refus de message renvoyé par le greffe de la juridiction le 13 février 2025 à 08h13 au motif que “Le fichier “INSC.XML” ne figure pas en pièce jointe du message d’inscription au rôle, traitement impossible” étant sans effet sur la régularité de la transmission de l’assignation, qui a effectivement été envoyée à l’adresse électronique de la juridiction, laquelle en a accusé réception, la décision de caducité de l’assignation doit être rapportée par application de l’article 407 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS