TJ 69123, 10 avr. 2025, RG 25/01220

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]

N RG 25/01220 - N Portalis DB2H-W-B7J-2S3O
Ordonnance du : 10 Avril 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon en date du 25/10/2019 declarant Monsieur [H] [R] irresponsable pénalement ;

Vu l’ordonnance de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon en date du 25/10/2019 ordonnant l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [H] [R],

Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du 25/10/2019 adressée au Directeur du Centre Hospitalier de [6] demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de Monsieur [H] [R] en exécution de l’ordonnance de la chambre de l’instruction de Lyon;

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 17/10/2024,

Concernant :
Monsieur [H] [R]
né le 30 Septembre 1982 à [Localité 5] (YOUGOSLAVIE)

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 31 Mars 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 02/04/2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [H] [R] assisté de Me Maïlys LEDUC, avocat de permanence,

En présence de Madame [E] [K], interprète en langue kosovar, inscrit sur la liste de la cour d’appel de Lyon, serment préalablement prêté,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [N] [U], médecin de l’établissement, en date du 31/03/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [H] [R] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS