TJ 69123, 10 avr. 2025, RG 25/01215

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 5]

N RG 25/01215 - N Portalis DB2H-W-B7J-2S2W
Ordonnance du : 10 Avril 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [7] en date du 18 avril 2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [7] en date du 16 novembre 2023 prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique.

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [7] en date du 07 octobre 2024 prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique.

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète rendue par le juge près le Tribunal Judiciaire de Lyon en date du 17 octobre 2024,

Concernant :
Monsieur [I] [Y]
né le 15 Septembre 1983 à [Localité 6]

Vu la requête en date du 31 mars 2025 du CENTRE HOSPITALIER [7] reçue au greffe le 1er Avril 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 02 avril 2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’absence de Monsieur [I] [Y] à l’audience de ce jour, actuellement en attente de réintégration,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître FLACHER Myriam, avocat de permanence, représentant Monsieur [I] [Y],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Docteur [J] [Z], médecin de l’établissement, en date du 31 mars 2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [I] [Y] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS