TJ 69123, 10 avr. 2025, RG 25/01292

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]

N RG 25/01292 N Portalis DB2HWB7J2TUE
Ordonnance du : 10 Avril 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [6] en date du 02.04.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Madame [E] [M]
née le 20 Mai 1983

Vu la requête en date du 08 Avril 2025 du CENTRE HOSPITALIER DE [6] reçue au greffe le 08 Avril 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 09.04.2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Madame [E] [M] assistée de Me Maïlys LEDUC, avocat de permanence,

Attendu qu'à l'audience, le conseil de l'intéressée conclut à l'irrégularité de la procédure au regard d'une tardiveté de la décision d'admission à l’hôpital de [6] en date du 2 avril 2025 à la suite d'un certificat d'admission en urgence établit à l’hôpital [5] le 28 mars 2025 ; que cette tardiveté a fait grief à la patiente ;

Attendu qu'en l'absence de tout grief, certes allégué, mais non démontré, le moyen n'est pas fondé et doit être écarté ;

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [B], médecin de l’établissement, en date du 07.04.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [E] [M] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS