TJ 75056, 10 avr. 2025, RG 22/07968
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 22/07968
N° Portalis 352J-W-B7G-CXCFJ
DEMANDERESSE
Mme [M] [J]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Benjamin JAMI - #E1811
DEFENDERESSE
S.A. WOLSKWAGEN GROUPE FRANCE AVOCAT DÉFENDERESSE
représentée par Me Joseph VOGEL - #P0151
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente,
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
DÉCLARONS l’instruction close.
Faite et rendue à [Localité 1], le 10 avril 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY
AVIS
Maîtres,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée à l’audience juge rapporteur
du jeudi 15 janvier 2026 à 10 H 30, en salle 6.11
DERNIERS MESSAGES RPVA A ADRESSER SI BESOIN AU PLUS TARD 15 JOURS AVANT L'AUDIENCE.
Le 10/04/2025.
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY
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