TJ 75056, 10 avr. 2025, RG 18/10784
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
■
18° chambre
1ère section
N° RG 18/10784
N° Portalis 352J-W-B7C-CNWSQ
N° MINUTE : 2
Assignation du :
03 Août 2018
contradictoire
JUGEMENT
rendu le 10 Avril 2025
DEMANDEUR
Monsieur [P] [C]
[Adresse 7]
[Localité 9]
représenté par Me Audrey FRANCO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0085
DÉFENDERESSES
S.C.I. SAMPIERO
[Adresse 2]
[Localité 5]
S.A.R.L. MGL
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Emmanuel STENE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0117
Décision du 10 Avril 2025
18° chambre 1ère section
N° RG 18/10784 - N° Portalis 352J-W-B7C-CNWSQ
PARTIES INTERVENANTES
Société INGECO
[Adresse 4]
[Localité 6]
Société NIK NOK
[Adresse 1]
[Localité 8]
Toutes deux représentées par Me Emmanuel STENE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0117
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,
Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président,
Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,
assistés de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier
Rédacteur : Jean-Christophe DUTON
DEBATS
A l’audience du 14 Janvier 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2025.
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Par actes sous seing privé distincts du 5 mai 2017, Monsieur [P] [C] a conclu, en qualité de bénéficiaire, trois promesses de bail commercial sous conditions suspensives avec la SCI SAMPIERO et deux promesses analogues avec la SARL MGL, en qualité de promettants, lesdites promesses portant chacune sur des locaux distincts sis [Adresse 3] dans le [Localité 9].
Courant mars et avril 2018, Monsieur [P] [C] a adressé plusieurs courriers recommandés à la SCI SAMPIERO et à la SARL MGL pour se plaindre de demandes de paiement de loyers, de l'appel de provisions pour charges, et d'encaissements indus de chèques, en l'absence de conclusion des baux faisant suite aux promesses, et de jouissance des locaux.
Par courrier du 5 juin 2018, le conseil de Monsieur [P] [C] a pris attache avec la SCI SAMPIERO pour lui indiquer que les promesses de baux qui ont été conclues avec elle étaient caduques, faute d'avoir levé les conditions suspensives avant le 5 mai 2018, et a sollicité la restitution de sommes indûment perçues à ce titre.
Par deux actes extrajudiciaires du 4 juillet 2018, la SARL MGL et la SCI SAMPIERO ont chacune fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à Monsieur [P] [C] ayant respectivement pour cause un arriéré locatif de 41.675,84 euros, et un arriéré locatif de 43.474,96 euros.
Par exploit d'huissier du 3 août 2018, Monsieur [P] [C] a fait assigner la SARL MGL et la SCI SAMPIERO devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins substantielles d'opposition aux deux commandements de payer visant la clause résolutoire du 4 juillet 2018.
Par requête du 20 février 2019, la SCI SAMPIERO et la SARL MGL ont sollicité sur le fondement de l'article 812 du code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice aux fins de constater les conditions d'occupation des locaux commerciaux leur appartenant correspondant aux lots n°1 et 2 de la copropriété sis [Adresse 3] à [Localité 9].
Par ordonnance du 21 février 2019, Maître [R], huissier de justice, a été désigné pour faire dresser un constat de l'occupation des lieux.
Par constat des 6 et 22 mars 2019, l'huissier instrumentaire n'a pas constaté d'exploitation commerciale mais un usage d'entreposage pour une société de restauration " GRAY FLORO ".
Par actes notariés distincts du 13 juillet 2019 la SCI SAMPIERO et la SARL MGL ont procédé à une vente en réméré de leurs locaux auprès respectivement des sociétés INGECO et NIK NOK, intervenants volontaires à l'instance.
Par conclusions du 21 novembre 2022, Monsieur [P] [C] demande au tribunal de :
A titre principal,
-constater l'absence de contrat de bail commercial qui le lie à la SCI SAMPIERO et à la SARL MGL ;
-constater l'absence de contrat de bail commercial qui le lie à la SARL INGECO et à la SARL NIK NOK ;
-constater qu'il a versé indument la somme de 100.500 euros à la SCI SAMPIERO et à la SARL MGL ;
-constater qu'il a subi un préjudice du fait de la SCI SAMPIERO et de la SARL MGL;
-constater que la SCI SAMPIERO et la SARL MGL ne sont plus propriétaires des locaux litigieux depuis le 13 juin 2019 et qu'elles ont déclaré que les locaux étaient libres de toute occupation ;
En conséquence,
-déclarer irrecevables les prétentions élevées à son encontre pour défaut de qualité pour agir ;
-déclarer irrecevable et mal fondée l'intervention volontaire de la SARL INGECO et de la SARL NIK NOK en l'absence de fondement juridique ;
-débouter la SCI SAMPIERO, la SARL MGL, la SARL INGECO et la SARL NIK NOK de l'ensemble de leurs demandes ;
-dire et juger que le commandement de payer visant la clause résolutoire du 4 juillet 2018 qui lui a été signifié par la SARL MGL pour la somme de 41.675,84 euros, outre les frais d'huissier, est nul ;
-dire et juger que le commandement de payer visant la clause résolutoire du 4 juillet 2018 qui lui a été signifié par la SCI SAMPIERO pour la somme de 43.474,96 euros, outre les frais d'huissier, est nul ;
- condamner in solidum la SCI SAMPIERO et la SARL MGL à lui restituer la somme de 100.500 euros ;
- condamner in solidum la SCI SAMPIERO et la SARL MGL au versement de la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;
A titre subsidiaire,
-constater qu'aucune occupation ne peut être considérée comme certaine avant le 6 mars 2019;
-constater que la SCI SAMPIERO et la SARL MGL ne disposent d'aucun droit sur les locaux depuis le 13 juin 2019 ;
-constater que la SARL INGECO et la SARL NIK NOK ne disposaient d'aucun droit sur les locaux avant le 13 juin 2019 ;
- constater que la SCI SAMPIERO et la SARL MGL ont déclaré que les locaux étaient libres de toute occupation le 13 juin 2019 ;
- constater que l'indemnité d'occupation ne peut être supérieure à 1.000 euros mensuelle;
- constater que la SCI SAMPIERO et la SARL MGL, la SARL INGECO et la SARL NIK NOK n'apportent pas la preuve de dégradations des locaux qui lui seraient imputables;
En conséquence,
-déclarer irrecevable et mal fondée l'intervention volontaire de la SARL INGECO et de la SARL NIK NOK en l'absence de fondement juridique ;
-condamner in solidum la SCI SAMPIERO et la SARL MGL à lui restituer la somme de 100.500 euros ;
-débouter la SCI SAMPIERO et la SARL MGL, la SARL INGECO et la SARL NIK NOK de l'ensemble de leurs demandes ;
-déclarer irrecevables les demandes élevées par la SCI SAMPIERO et la SARL MGL pour défaut de qualité, à compter du 13 juin 2019 ;
-dire que la date de son occupation des locaux ne peut être antérieure au 6 mars 2019 et postérieure au 13 juin 2019 ;
-réduire la demande de condamnation de Monsieur [P] [C] au versement d'une somme ne pouvant être supérieure à 3.000 euros ;
En tout état de cause,
-condamner in solidum la SCI SAMPIERO et la SARL MGL, la SARL INGECO et la SARL NIK NOK à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamner in solidum la SCI SAMPIERO et la SARL MGL, la SARL INGECO et la SARL NIK NOK aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [P] [C] énonce :
-qu'il ne ressort des constatations de Maître [R] aucune trace d'exploitation commerciale ; que les trois cartons présents portent le nom " GRAY FLORO " et non pas le sien ; que toute demande formée contre une personne autre que celle à l'encontre de laquelle les prétentions peuvent effectivement être formées est irrecevable ;
- que les seuls contrats liant les parties sont les promesses de bail commercial sous conditions suspensives ; que les baux annexés en projet aux promesses n'ont jamais été signés en l'absence de levée des conditions suspensives ou à tout le moins d'information quant à la levée de ces conditions ; qu'elles sont devenues caduques le 5 mai 2018 ; qu'en l'absence de mise en location, la SCI SAMPIERO et la SARL MGL ne pouvaient signifier au demandeur des commandements de quitter les lieux visant la clause résolutoire et imposer le paiement de loyer ; que les commandements de payer signifiés le 4 juillet 2018 sont nuls ;
- que les baux n'ayant pas été régularisés, aucune dette de loyer, ni aucun dépôt de garantie n'est dû par ses soins ; qu'il doit y avoir lieu à restitution de la somme de 100.500 euros acquittée auprès de la SCI SAMPIERO et de la SARL MGL ;
- qu'ayant été empêché de jouir de la somme de 100.500 euros, laquelle aurait pu lui permettre de louer un local commercial et d'y exercer une activité commerciale, le préjudice doit être réparé à hauteur de 20.000 euros ;
- que subsidiairement, le constat d'huissier a été opéré le 6 mars 2019, de sorte qu'il n'existe aucune preuve d'occupation antérieure ; que par ailleurs, à compter du 13 juin 2019, la SCI SAMPIERO et la SARL MGL ne sont plus propriétaires des locaux, et ont déclaré, dans les actes de vente, que les locaux étaient libres de toute occupation ; qu'au regard des prix pratiqués dans le secteur des [Adresse 10], l'indemnité d'occupation ne peut dépasser la somme de 1.000 euros mensuelle ;
-que par des simples photographies non datées et qui ne permettent pas de reconnaître les lieux, la SCI SAMPIERO et la SARL MGL n'établissent pas la preuve de l'état des lieux prétendument dégradé.
Par conclusions notifiées le 1er septembre 2022, la SARL MGL, la SCI SAMPIERO, la SARL INGECO et la SARL NIK NOK demandent au tribunal judiciaire de Paris de:
-juger recevables la SCI SAMPIERO et la SARL MGL et les dire bien fondées dans leurs demandes ;
-juger recevables la SARL INGECO et la SARL NIK NOK et les dire bien fondées dans leurs demandes ;
-constater que la SCI SAMPIERO et la SARL MGL ne contestent pas que Monsieur [C] n'est pas titulaire de baux commerciaux et pour le surplus ;
-débouter Monsieur [P] [C] de ses demandes ;
-condamner Monsieur [P] [C] au paiement des sommes suivantes :
o 72.000 euros à la SCI SAMPIERO au titre de l'indemnité d'occupation pour la période courant de septembre 2017 à juin 2019 ;
o 54.000 euros à la SARL NIK NOK au titre de l'indemnité d'occupation pour la période courant de juillet 2019 à juillet 2020 ;
o 88.2000 euros à la SARL MGL au titre de l'indemnité d'occupation pour la période courant de septembre 2017 à juin 2019 ;
o 66.000 euros à la SARL INGECO au titre de l'indemnité d'occupation pour la période courant de juillet 2019 à juillet 2020 ;
-condamner Monsieur [P] [C] au paiement des frais engendrés par la remise en état des deux locaux à hauteur des factures versées aux débats, à savoir :
o 94.006,80 euros au titre de la facture libellée au nom de la SCI SAMPIERO et le condamner à verser cette somme à la SCI SAMPIERO et, subsidiairement à la SARL NIK NOK ;
o 151.866 euros au titre de la facture libellée au nom de la " SCI " [sic] MGL et le condamner à verser cette somme à la société MGL et subsidiairement à la " société MGL " [sic] ;
-condamner Monsieur [P] [C] à verser 2.500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile à chacun des demandeurs et intervenants volontaires (SCI SAMPIERO, " SCI " [sic] MGL, SARL NIK NOK et SARL INGECO ;
-condamner Monsieur [P] [C] aux entiers dépens au visa de l'article 699 du code de procédure civile.
Au soutien de leurs prétentions, la SARL MGL, la SCI SAMPIERO, la SARL INGECO et la SARL NIK NOK énoncent :
- que l'absence de bail consenti à Monsieur [P] [C] ne signifie pas pour autant que les locaux n'ont pas été occupés par lui ou des personnes de son chef ;
- que le 3 juillet 2018 l'ami de Monsieur [E], représentant légal de la SARL MGL et de la SCI SAMPIERO s'est fait violemment " adresser " [sic] physiquement par Monsieur [S] [C], ce qui a fait l'objet d'une plainte à son encontre ; que cet élément est de nature à justifier de l'occupation des lieux par le fils, étant précisé que son père, Monsieur [S] [C] a été déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés et condamné à une amende pénale de 4.000 euros et à verser 1000 euros à Monsieur [T] en réparation de son préjudice ; qu'un appel a été interjeté ;
- que les locaux servent de réserve au restaurant " LE GRAY " dont Monsieur [P] [C] est le représentant légal ; que le procès-verbal de constat du 6 et 22 mars 2019 attestent d'une telle occupation ;
- que la Cour d'appel de Paris aux termes d'un arrêt du 14 février 2020, infirmant l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire qui avait jugé qu'il y avait des contestations sérieuses a ordonné l'expulsion de Monsieur [P] [C], ce qui atteste de la réalité de l'occupation ;
- que l 'indemnité d'occupation peut être ?xée à la valeur du loyer dé?nie dans les promesses de bail ;
- que s'agissant des réparations locatives, deux factures décrivent la nature des travaux entrepris dans les deux locaux.
Conformément à l'article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et des moyens.
Malgré relance du greffe par RPVA le 14 janvier 2025, la SARL MGL, la SCI SAMPIERO, la SARL INGECO et la SARL NIK NOK n'ont pas déposé de dossier de plaidoirie.
La clôture a été prononcée le 12 septembre 2023.
L'audience de plaidoirie s'est tenue le 14 janvier 2025.
La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2025.
MOTIVATION
A titre liminaire, le tribunal rappelle qu'en application de l'article 4 du code de procédure civile, les demandes tendant à "dire", "juger" et "constater" ne constituent pas des prétentions en ce qu'elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi, ces demandes n'étant que le rappel des moyens invoqués.
Sur l'irrecevabilité
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En l'espèce, c'est à tort que Monsieur [P] [C] estime que la SCI SAMPIERO et la SARL MGL n'ont pas qualité à agir, pour ne plus être propriétaires des locaux litigieux, alors que celles-ci sollicitent des indemnités pour la période au titre de laquelle elles étaient pourvues de cette qualité.
C'est également vainement que Monsieur [P] [C] estime irrecevable l'intervention volontaire de la SARL INGECO et de la SARL NIK NOK, alors que celles-ci sont également intéressées à la perception éventuelle d'une indemnité d'occupation pour la période au titre de laquelle elles sont devenues propriétaires.
Il y a donc lieu de déclarer la SCI SAMPIERO et la SARL MGL recevables dans leurs demandes et de déclarer recevable l'intervention volontaire de la SARL INGECO et de la SARL NIK NOK.
Sur l'absence de bail commercial
Il résulte de l'article 1186 du code civil qu'un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.
La caducité se caractérise ainsi par ceci qu'elle découle d'un événement de nature objective et survenant après la formation, tel que la défaillance d'une condition suspensive ou la disparition d'un élément essentiel comme l'objet ou la cause.
En l'espèce, la SARL MGL et la SCI SAMPIERO reconnaissent que suite aux promesses de bail commercial sous conditions suspensives qu'elles ont conclues le 5 mai 2017 avec Monsieur [P] [C], aucun bail n'a été conclu, de sorte qu'il y a lieu de constater la caducité des promesses de bail du 5 mai 2017, l'absence de bail commercial liant la SARL MGL et Monsieur [P] [C], et l'absence de bail commercial liant la SCI SAMPIERO et Monsieur [P] [C].
En conséquence, les commandements de payer visant la clause résolutoire du 4 juillet 2018 délivrés par la SARL MGL et la SCI SAMPIERO seront déclarés nuls et de nul effet pour être dépourvus de cause.
Sur les restitutions sollicitées par Monsieur [P] [C]
Il résulte de l'article 1302 du code civil que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Aux termes de l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
En l'espèce, en l'absence de bail commercial, l'ensemble des sommes appelées par la SARL MGL et la SCI SAMPIERO à ce titre doit être restitué à Monsieur [P] [C].
Les parties ne contestent pas que les paiements convenus au titre des baux non conclus ont été honorés par Monsieur [P] [C], nonobstant les retards vainement allégués par les promettants :
Pour la SCI SAMPIERO:
- dépôt de garantie 13.500 € (3 mois de loyers hors charges) ;
- loyers d'avance 27.000 € (6 mois de loyers hors charges) ;
- soit au total 40.500 €.
Pour la SARL MGL :
- dépôt de garantie 16.500 € (3 mois de loyers hors charges) ;
- loyers d'avance 33.000 € (6 mois de loyers hors charges) ;
- Remboursement de travaux 10.000 € ;
- soit au total 59.500 €.
En conséquence, la SCI SAMPIERO sera condamnée à restituer à Monsieur [P] [C] la somme de 40.500 euros au titre de l'indu de loyers, de charges et de dépôt de garantie.
La SARL MGL sera condamnée quant à elle à restituer à Monsieur [P] [C] la somme de 59.500 euros au titre de l'indu de loyers, de charges et de dépôt de garantie.
Sur les indemnités d'occupation sollicitées par la SARL MGL, la SCI SAMPIERO, la SARL NIK NOK et la SARL INGECO
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l'espèce, la SARL MGL, la SCI SAMPIERO sollicitent une indemnité au titre de l'occupation illicite de Monsieur [P] [C] pour la période courant de septembre 2017 à juin 2019. La SARL NIK NOK et la SARL MGL sollicitent une indemnité d'occupation pour la période courant de juillet 2019 à juillet 2020.
Toutefois, aucune d'entre elles ne rapportent la preuve d'une occupation personnelle de Monsieur [P] [C] sur tout ou partie des périodes considérées.
Si le constat d'huissier du 22 mars 2019 obtenu sur requête n'est pas produit aux débats, les parties reconnaissent dans leurs écritures que celui-ci établit ce qui suit : " Le local ne présente aucune trace d'exploitation commerciale, mais sert de dépôt de mobilier de restauration. Parmi tout ce mobilier professionnel manifestement inutilisé se trouvent trois cartons portant le nom de leur destinataire: [Adresse 11] ".
Or, la société exploitant le restaurant GRAY n'est pas dans la cause et a une personnalité juridique distincte de celle de Monsieur [P] [C], de sorte que l'occupation par celui-ci, à titre personnel, n'est pas prouvée. Il appartenait à la SARL MGL, la SCI SAMPIERO de mettre dans la cause la société concernée, et le cas échéant, Monsieur [P] [C] ès qualités de représentant légal de ladite société.
Il importe peu que Monsieur [S] [C], père de l'intéressé, ait été mis en cause pour des violences à l'égard de Monsieur [T] à proximité des lieux, cette circonstance, au demeurant non encore avérée, en l'absence de preuve de la condamnation définitive, étant insuffisante à établir la réalité d'une occupation personnelle des lieux par Monsieur [P] [C], étant rappelé que le tribunal n'est pas tenu par l'interprétation retenue par une ordonnance de référé, dont l'arrêt prétendument infirmatif est au demeurant non produit en procédure.
En conséquence, il y a lieu de rejeter les demandes indemnitaires formées par la SARL MGL, la SCI SAMPIERO, SARL NIK NOK et la SARL MGL au titre de l'occupation.
Sur les réparations locatives sollicitées par la SARL MGL, la SCI SAMPIERO, la SARL NIK NOK et la SARL INGECO
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l'espèce, en l'absence de preuve d'occupation des lieux par Monsieur [P] [C], les demandes de réparation au titre de dégradations consécutives à l'occupation des lieux, à les supposer fondées, ne saurait prospérer.
La SCI SAMPIERO et la SARL MGP seront déboutées de leurs demandes indemnitaires à ce titre.
Sur les dommages-intérêts sollicités par Monsieur [P] [C]
Aux termes de l'article 1352-6 du code civil, la restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.
L'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
En l'espèce, Monsieur [P] [C] devra percevoir à compter de la date d'assignation les intérêts aux taux légal sur :
- la somme de 40.500 euros due par la SCI SAMPIERO au titre de la restitution de l'indu de loyers, de charges et de dépôt de garantie ;
- et la somme de 59.500 euros due par la SARL MGP au titre de la restitution de l'indu de loyers, de charges et de dépôt de garantie.
Il y a lieu en outre d'ordonner la capitalisation des intérêts.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Monsieur [P] [C] sollicite une indemnité complémentaire au titre de la perte de chance d'avoir conclu un autre bail commercial.
Pour autant, en versant les sommes alors qu'il ne pouvait ignorer que ces versements ne reposaient sur aucune base contractuelle, les promesses de bail ne stipulant pas le principe de ce versement, et les baux n'ayant pas été conclus, Monsieur [P] [C] a lui-même causé le préjudice qu'il invoque, de sorte qu'il n'établit pas la réalité d'une faute de la SCI SAMPIERO et de la SARL MGP qui étaient libres de solliciter des avances.
En conséquence, Monsieur [P] [C] sera débouté de sa demande de dommages-intérêts au titre de la perte de chance de conclure un bail commercial.
Sur les autres demandes
L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la SARL MGL, la SCI SAMPIERO, SARL NIK NOK et la SARL MGL ayant succombé dans leurs demandes seront condamnées in solidum aux entiers dépens.
L'article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique des parties.
En l'espèce, la SARL MGL, la SCI SAMPIERO, SARL NIK NOK et la SARL MGL seront condamnées in solidum à verser à Monsieur [P] [C] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe à la date du délibéré;
Déclare la SCI SAMPIERO et la SARL MGL recevables dans leurs demandes ;
Déclare recevable l'intervention volontaire de la SARL INGECO et de la SARL NIK NOK ;
Constate la caducité des promesses de bail du 5 mai 2017 conclu entre la SCI SAMPIERO et Monsieur [P] [C] portant sur les locaux sis [Adresse 3] dans [Localité 9] ;
Constate la caducité des promesses de bail du 5 mai 2017 conclu entre la SARL MGL et Monsieur [P] [C] portant sur les locaux sis [Adresse 3] dans le [Localité 9] ;
Constate l'absence de bail commercial liant la SARL MGL et Monsieur [P] [C], et l'absence de bail commercial liant la SCI SAMPIERO et Monsieur [P] [C], portant sur les locaux sis [Adresse 3] dans [Localité 9] ;
Déclare nuls et de nul effet les commandements de payer visant la clause résolutoire du 4 juillet 2018 délivrés à Monsieur [P] [C] respectivement par la SARL MGL et la SCI SAMPIERO ;
Condamne la SCI SAMPIERO à restituer à Monsieur [P] [C] la somme de 40.500 euros au titre de l'indu de loyers, de charges et de dépôt de garantie ;
Condamne la SARL MGL à restituer à Monsieur [P] [C] la somme de 59.500 euros au titre de l'indu de loyers, de charges et de dépôt de garantie ;
Dit que ces sommes porteront chacune intérêt au taux légal à compter du 3 août 2018;
Ordonne la capitalisation des intérêts ;
Déboute la SCI SAMPIERO, la SARL MGP, la SARL INGECO et la SARL NIK NOK de leurs demandes indemnitaires à l'encontre de Monsieur [P] [C] au titre de l'occupation pour la période courant de septembre 2017 à juillet 2020 ;
Déboute la SCI SAMPIERO et la SARL MGP de leurs demandes indemnitaires au titre des réparations locatives ;
Déboute Monsieur [P] [C] de sa demande de dommage-intérêts au titre de la perte de chance de conclure un bail commercial ;
Condamne in solidum la SARL MGL, la SCI SAMPIERO, SARL NIK NOK et la SARL MGL aux entiers dépens;
Condamne in solidum la SARL MGL, la SCI SAMPIERO, SARL NIK NOK et la SARL MGL à payer à Monsieur [P] [C] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette le surplus des demandes ;
Ordonne l'exécution provisoire.
Fait et jugé à Paris le 10 Avril 2025.
Le Greffier La Présidente
Christian GUINAND Sophie GUILLARME
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