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TJ 91228, 27 mars 2025, RG 24/05753

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Date: 27/03/2025
Numéro: 24/05753
Lieu / cour: tj91228
Chambre: 2ème Chambre B
Type: other
Id: 67f818facf40727a0043f940

Texte de la décision

2,126 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/

AUDIENCE DU 27 Mars 2025
2EME CHAMBRE B
AFFAIRE N° RG 24/05753 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QMTD

JUGEMENT DE DEBOUTE

AFFAIRE :

[H] [E] épouse [I]

[J] [I]

Pièces délivrées

CCCFE le
CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [H] [E] épouse [I], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 5] (ALGÉRIE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Caroline GERBAUD, avocat au barreau de l’ESSONNE

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [J] [I], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 6], [Localité 8] (ALGÉRIE), domicilié chez Monsieur [I] [D], [Adresse 3]

défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Samira REKIK, Juge en charge des affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Amel MEJAI, Greffier

DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 09 janvier 2025, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 27 Mars 2025.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Samira REKIK, Juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales assistée de Amel MEJAI, Greffier, statuant publiquement par prononcé, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable;

DECLARE la demande en divorce recevable;

DEBOUTE Madame [H] [E] de sa demande en divorce;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires;

CONDAMNE Madame [H] [E] aux dépens;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire;

RAPPELLE qu’en l’absence d’une des parties à l’audience, la présente décision doit être notifiée, ou à défaut signifiée par voie de commissaire de justice, dans un délai maximal de 6 mois et qu’à défaut elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 7] ;

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.

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