TJ 49007, 10 avr. 2025, RG 25/00195

LE 10 AVRIL 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS

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N° RG 25/195 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H4V5
N° de minute : 25/206

O R D O N N A N C E RECTIFICATIVE EN ERREUR MATERIELLE

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Le DIX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, greffière présente lors de la mise à disposition, avons rendu, sans audience, en application de l’article 462 du Code de procédure civile la décision dont la teneur suit :

DEMANDERESSE :

Madame [V] [C]
née le 22 Février 2004 à [Localité 6] (KOSOVO)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Patrick BARRET de la SELARL BARRET PATRICK & ASSOCIES, Avocat au barreau D’ANGERS

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [I], entrepreneur individuel,
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non comparant, ni représenté,

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Vu l’ordonnance de référé rendue le 27 Mars 2025 par le président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS (RG: 25/76 - Minute : 25/172);

Vu l’article 462, alinéa 3 du code de procédure civile;

Vu la requête présentée par Maître Patrick [Localité 5], en sa qualité de conseil de Madame [V] [C],en date du 03 Avril 2025, sollicitant la rectification d’erreur matérielle de l’ordonnance de référé du 27 Mars 2025;

Ladite ordonnance comporte une erreur matérielle en ce qu’il est précisé dans la motivation que :

- Monsieur [J] [I] sera condamné à payer à Madame [V] [C] une somme qu’il convient de limiter à 500 €, à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice de jouissance;

et dans le dispositif :

- Déboutons Madame [V] [C] de sa demande de provision ;

Qu’il convient de procéder à la rectification du dispositif de l’ordonnance du 27 Mars 2025 (RG: 25/76 - Minute : 25/172) sur ce point;

C.EXE : Maître Patrick [Localité 5]
C.C :
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PAR CES MOTIFS