TJ 27229, 20 mars 2025, RG 24/00367

Le juge aux affaires familiales,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 23 avril 2024 ;

Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci à l’audience sur mesures provisoires du 26 février 2024 et annexé à l’ordonnance sur mesures provisoires du 23 avril 2024 ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

DIT n’y avoir lieu à désignation d’un notaire,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage, devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales, par assignation en partage, conformément aux règles prescrites,

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [E] [R] et Madame [O] [F] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE le divorce accepté de :

Madame [O] [F]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 10]

ET DE

Monsieur [E] [P] [R]
né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 8]

mariés le [Date mariage 7] 1991 à [Localité 9] (22)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [E] [R] et de Madame [O] [F] détenus par un officier de l’état civil français, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que la date des effets du divorce est fixée au 31 janvier 2024,

RAPPELLE qu’à l’issue du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime, ou au décès d’un des époux, ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union, sont révoqués de plein droit,

DIT que les dépens sont partagés par moitié,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

DIT que la présente décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie, par acte de commissaire de justice.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’EVREUX, 2ÈME CHAMBRE - DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de procédure civile, l’an deux mil vingt cinq et le vingt mars, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT