TJ 34172, 9 avr. 2025, RG 24/00204
Vérifier : TJ 34172, 9 avr. 2025, RG 24/00204 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° Minute :
Date : 09 Avril 2025
Numéro du RG : N° RG 24/00204 -
N° Portalis DBYB-W-B7I-OYMO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
POLE SOCIAL -Contentieux non médical-
ORDONNANCE CONFERANT [Localité 1] EXECUTOIRE A UN CONSTAT D'ACCORD JUDICIAIRE
Nous, Agnès BOTELLA, Vice-présidente au pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, assistée de Sylvain AMIELH, agent du pôle social faisant fonction de greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Agnès BOTELLA, magistrate au pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant en notre cabinet, par ordonnance rendue en matière gracieuse,
Homologuons le constat d'accord conclu et lui conférons force exécutoire ;
Annexons ce constat d'accord judiciaire à la présente ordonnance ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire de plein droit sur minute.
Fait à [Localité 2], le 09 Avril 2025.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
Sylvain AMIELH Agnès BOTELLA
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.