TJ 34172, 9 avr. 2025, RG 24/00225
Vérifier : TJ 34172, 9 avr. 2025, RG 24/00225 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° Minute :
Date : 09 Avril 2025
Numéro du RG : N° RG 24/00225 -
N° Portalis DBYB-W-B7I-OYRD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
POLE SOCIAL -Contentieux non médical-
ORDONNANCE CONFERANT [Localité 1] EXECUTOIRE A UN CONSTAT D'ACCORD JUDICIAIRE
Nous, Agnès BOTELLA, Vice-présidente au pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, assistée de Sylvain AMIELH, agent du pôle social faisant fonction de greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Agnès BOTELLA, magistrate au pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant en notre cabinet, par ordonnance rendue en matière gracieuse,
Joignons les recours RG 24/00225 et 24/00226, sous le numéro RG 24/00225;
Homologuons le constat d'accord conclu et lui conférons force exécutoire ;
Annexons ce constat d'accord judiciaire à la présente ordonnance ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire de plein droit sur minute.
Fait à [Localité 2], le 09 Avril 2025.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
Sylvain AMIELH Agnès BOTELLA
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.