TJ 30189, 3 févr. 2025, RG 25/00139

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Annexe Avenue Feuchères
5, avenue Feuchères
30000 NÎMES

Minute N° 25/00077

N° RG 25/00139 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K3ID

S.A. CDC HABITAT. RCS PARIS N° 552 046 484.

C/

[U] [T]

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 03 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE:

S.A. CDC HABITAT. RCS PARIS N° 552 046 484.
33 Avenue Pierre Mendes France
75013 PARIS13E ARRONDISSEMENT
représentée par la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT-ALCALDE, avocats au barreau de NIMES

DEFENDEUR:

M. [U] [T]
1 Impasse Anne Franck
Porte A. 103
30240 CALVISSON
comparant enpersonne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection ou magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection,
Greffier : Coraline MEYNIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

Vu l’ordonnance en référé rendue 06/05/2024 le enregistré sous le n°RG 24/000043
 
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle réceptionnée au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes le 29 mai 2024 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé détaillé des motifs de la demande,
 
MOTIF
 
Attendu que la requête est justifiée
 
Qu’il convient d’y faire droit dans les termes indiqués dans le dispositif de la présente décision
 
PAR CES MOTIFS
 
Nous Juge du contentieux de la protection statuant en référé sans débats en application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile
 
Vu l’ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Nîmes le 06 mai 2024 enregistrée sous le n°RG 24/000043 Minute n° 281
 
Vu les articles 461 et 462 du Code de procédure civile
 
Disons que ce jugement est entaché d’une erreur matérielle et doit être rectifié, de la façon suivante :

Ordonnons la suppression du dispositif de la mention : “CONDAMNONS Monsieur [U] [T] à payer par provision à la société d’HLM CDC Habitat Social à compter du 1er avril et jusqu’à libération ou reprise effective des lieux, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer avec charges et subissant les augmentations légales, »
Ordonnons qu’il soit mentionné après la mention : « CONDAMNONS Monsieur [U] [T] à payer par provision à la société d’HLM CDC Habitat Social à compter du 1er avril et jusqu’à libération ou reprise effective des lieux, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer avec charges et subissant les augmentations légales, » la mention suivante : «  CONDAMNONS Monsieur [U] [T] à payer par provision à la société d’HLM CDC Habitat Social jusqu’à libération ou reprise effective des lieux, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer avec charges et subissant les augmentations légale. »
Disons que la présente décision rectificative sera mentionnée en marge sur la minute et sur les expeditions de la decision rectifiée.
 
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
 
Le Greffier                                                                                                               Le Président