TJ 30189, 3 mars 2025, RG 25/00254

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Annexe Avenue Feuchères
5, avenue Feuchères
30000 NÎMES

Minute N°

N° RG 25/00254 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K4WQ
(rectifie la minute n° 24/531
N° RG 24/00557
N° Portalis DBX2)

S.A. -SFHE -STE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES INSCRITE AU RCS D'AIX EN PROVENCE N° B642 016 703

C/

[H] [I], [U] [I]

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATIVE D'ERREUR MATERIELLE RENDUE LE 03 MARS 2025

DEMANDERESSE:

S.A. SFHE
Ste Francaise des Habitations Economiques
Inscrite au RCS D'AIX EN PROVENCE N° B642 016 703
1175 Petite Route des Milles
CS 90665
13100 AIX EN PROVENCE
représentée par la SCP SOLLIER-CARRETERO, avocats au barreau de MONTPELLIER
substituée par la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES

DEFENDEURS:

Mme [H] [I]
Les Capitelles Rdc Porte n° 007
7 Rue de L'Escoussure
30000 NIMES
non comparante, ni représentée

M. [U] [I]
né le 20 Février 1955 à PARIS
Les Capitelles Rdc Porte n° 007
7 Rue de L'Escoussure
30000 NIMES
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne GIVAUDAND, Vice-présidente exerçant les foncrions de juge des contentieux de la protection statuant en référé,
Greffier : Stéphanie RODRIGUEZ, lors de la mise à disposition au greffe.

SANS DÉBAT :

Date de la première évocation : 03 Mars 2025
Date du Délibéré : 03 mars 2025

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 03 Mars 2025 en vertu de l'article 462 du code de procédure civile.

***

Vu l’ordonnance en référé rendue le 09 septembre 2024 enregistrée sous le n°RG 24/00557,
 
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle réceptionnée au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes le 22 octobre 2024 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé détaillé des motifs de la demande,
 
MOTIF
 
Attendu que la requête est justifiée,
 
Qu’il convient d’y faire droit dans les termes indiqués dans le dispositif de la présente décision
 
PAR CES MOTIFS
 
Nous Juge du contentieux de la protection statuant en référé sans débats en application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile ;
 
Vu l’ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Nîmes le 09 septembre 2024 enregistrée sous le n°RG 24/00557 Minute n° 531,
 
Vu les articles 461 et 462 du Code de procédure civile,
 
Disons que cette ordonnance est entachée d’une erreur matérielle en son dispositif et doit être rectifiée de la façon suivante :

Ordonnons la modification du dispositif en ce que la mention rédigée tel que suit :
“CONSTATONS que ces derniers sont déchus de son titre d’occupation et se maintiennent indument dans le logement initialement loué sis SOMMIERES (30250) 11 rue Mazelle.”
Sera remplacée par la mention suivante :
‘CONSTATONS que ces derniers sont déchus de leur titre d’occupation et se maintiennent indument dans le logement initialement loué sis à NIMES (30000), 7 rue de l’Escoussure- Résidence les CApitelles – RDC-Porte 7”,

Disons que la présente décision rectificative sera mentionnée en marge sur la minute et sur les expeditions de la decision rectifiée.
 
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
 
Le Greffier                                                                                                              Le Président