Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Versailles, 10 avr. 2025, RG 25/00617


Vérifier : CA Versailles, 10 avr. 2025, RG 25/00617 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/04/2025
Numéro
25/00617
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Chambre sociale 4-1
Type
ordonnance
Id
67f8a21d40b8f5486fedd833

Texte de la décision

1,980 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre sociale 4-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/00617 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBJ6

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 10 avril 2025

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00617 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBJ6 dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.R.L. STRADA

prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Elisa CACHEUX, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1726

APPELANTE

ET

Monsieur [P] [B]

né le 23 juillet 1975 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

INTIME


Vu l'appel relevé par la S.A.R.L. STRADA de la décision rendue le 17 janvier 2025 par le conseil de prud'hommes - formation de départage de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Monsieur [P] [B],

La S.A.R.L. STRADA a adressé au greffe le 2 avril 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,

La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. STRADA de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNE ACTE à la S.A.R.L. STRADA de son désistement d'appel,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.R.L. STRADA.

RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.