CA Paris, 10 avr. 2025, RG 25/01964

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01964 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEBW

Décision déférée : ordonnance rendue le 08 avril 2025, à 11h52, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [L] [S]

né le 03 janvier 1995 à [Localité 1], de nationalité mauritanienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 09 avril 2025 à 15h10, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 09 avril 2025 à 15h10, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 08 avril 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [L] [S], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, à compter du 07 avril 2025 soit jusqu'au 03 mai 2025 ;

- Vu l'appel interjeté le 09 avril 2025, à 10h38, par M. [L] [S] ;

SUR QUOI,

L'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le rejet sans audience des déclarations d'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention lorsque l'appel n'est pas recevable.

En l'espèce, la cour rejette donc la déclaration d'appel, sans débat, sur le fondement de l'article L 743-23 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce que, sur ce qui peut s'interpréter comme une demande d'assignation à résidence, en l'absence de remise préalable de passeport en cours de validité les conditions de l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne sont pas remplies.

La procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, il convient de considérer que l'appel n'est pas recevable.

PAR CES MOTIFS