CA Nimes, 10 avr. 2025, RG 25/00522
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
2ème chambre section C
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
ORDONNANCE N° :
N° RG 25/00522 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPTO
Affaire : Ordonnance Référé, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 06 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 24/01348
Madame [X] [C]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Frédéric MANSAT JAFFRE de la SELARL MANSAT JAFFRE, avocat au barreau de NIMES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-30189-2025-1565 du 04/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)
Monsieur [F] [C]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Frédéric MANSAT JAFFRE de la SELARL MANSAT JAFFRE, avocat au barreau de NIMES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-30189-2025-1564 du 04/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)
APPELANTS
E.P.I.C. HABITAT DU GARD Agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège social
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de NIMES
INTIME
Le 10 Avril 2025
Nous, Mme S. DODIVERS, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Mme C.DELCOURT, greffière,
Attendu que Mme [X] [C] et M. [F] [C] ont, par conclusions du 18 mars 2025, déclaré se désister de l'appel dirigé contre E.P.I.C. HABITAT DU GARD
Attendu que l'intimé a n par message RPVA du 19 mars 2025, accepté le désistement sans présenter de demande incidente;
Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile.
Constatons le désistement d'appel de Mme [X] [C] et M. [F] [C] et l'extinction de l'instance ,
Disons que, sauf convention contraire entre les parties, les dépens de l'instance éteinte seront à la charge des appelants comme il est dit à l'article 399 du code de procédure civile.
La greffière, Le magistrat,
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