CA Metz, 16 mai 2024, RG 24/00140

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

Minute n°24/00152

N° RG 24/00140 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GDAL

Notification le

Date réception

Appelant :

Intimé :

Clause exécutoire délivrée

le

à :

Recours

Formé le :

Par :

COUR D'APPEL DE METZ

5ème CHAMBRE CIVILE

VISITES DOMICILIAIRES

ORDONNANCE DU 16 MAI 2024

APPELANTE

Société HASH FILIATION SARL

[Adresse 4],

C/o Maître [Adresse 6] [Localité 1] [Adresse 5]

Représentée par Me Antoine LEUPOLD, avocat au barreau de METZ

Représentée par Me Olinka MALATERRE, avocat au barreau de MARSEILLE

Représentée par Me Margaux FRISQUE, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉ

Le DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES

représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales

[Adresse 3]

Représenté par Me Jean DI FRANCESCO, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR

M. Pierre CASTELLI, président de chambre magistrat délégué par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Metz

Assisté lors des débats et du prononcé le 16 mai 2024 de Mme Nejoua TRAD-KHODJA, geffier

SUR CE

Attendu que par courriel du 7 mai 2024, le conseil de la Société HASH FILIATION SARL a indiqué qu'elle entendait se désister du recours qu'elle avait formé à l'encontre du procès-verbal dressé le 5 décembre 2023 relatant la visite dans les locaux situés [Adresse 2] ; Que le conseil du directeur général des finances publiques a précisé à l'audience du 16 mai 2024 qu'il ne s'opposait pas à ce désistement;

PAR CES MOTIFS