CA Douai, 10 avr. 2025, RG 25/00660

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00660 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WESZ

N° de Minute : 668

Ordonnance du jeudi 10 avril 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [V] [U]

né le 01 Décembre 1999 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Loic LANCIAUX, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [M] [T] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Nathalie RICHEZ-SAULE, . conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 10 avril 2025 à 13 h 15

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le jeudi 10 avril 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 08 avril 2025 à 12h38 notifiée à M. [V] [U] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [V] [U] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 09 avril 2025 à 11h10 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Par décision notifiée le 3 avril 2025 à 11h, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. [V] [U] né le 1er décembre 1999 à BOUMERDES (Algérie) de nationalité algérienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en vue de l'exécution d'une interdiction judiciaire du territoire français pendant 5 ans prononcée par jugement du tribunal correctionnel de Toulon du 1er février 2021.

Par ordonnance du 8 avril 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer a autorisé l'autorité administrative à retenir M.[U] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de 26 jours à l'expiration du délai de 4 jours.

M. [U] a régulièrement interjeté appel de cette ordonnance.

Au soutien de son appel, il fait valoir que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires.

Selon l'article L.741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.

En l'espèce, M. [U] a été placé en rétention administrative le 3 avril 2025. L'autorité préfectorale justifie avoir transmis le 3 avril au consul de la république démocratique d'Algérie une demande d'identification de Monsieur [U], dépourvu de document de voyage, qui a été reçue le 4 avril à 9h28. La demande de routing effectuée par la préfecture pour un éloignement à partir du 8 avril 2025 a été également reçue par le service éloignement le 3 avril 2025 à 13h37.

Ce faisant, l'administration justifie suffisamment des diligences exercées pour que M. [U] ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

L'ordonnance entreprise est donc confirmée.

PAR CES MOTIFS :