Cass., 10 avr. 2025, n° 24-18.053
Vérifier : Cass., 10 avr. 2025, n° 24-18.053 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
Osans - déchéance
Pourvoi n° : U 24-18.053
Demandeur : la société Valitus LTD
Défendeur : Forum Exporters International LTD et autres
Requête n° : 993/24
Ordonnance n° : 90348 du 10 avril 2025
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Maisons du monde France, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Valitus LTD, ayant Me Laurent Goldman pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 mars 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 2 octobre 2024 par laquelle la société Maisons du monde France demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 24-18.053 et formé le 24 juillet 2024 par la société Valitus LTD à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 juin 2024 par la cour d'appel de Rennes ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
Vu l'ordonnance du 13 mars 2025 constatant la déchéance du pourvoi enregistré sous le numéro U 24-18.053 ;
La déchéance privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 10 avril 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.