Cass., 10 avr. 2025, n° 21-15.841

COUR DE CASSATION
Première présidence

---

Oper+ article 700

Pourvoi n° : C 21-15.841
Demandeur : la société Aludyne Automotive Spain S.L.U
Défendeur : la société Anderton Castings
Requête n° : 1256/24
Ordonnance n° : 88672 du 10 avril 2025

ORDONNANCE

---

ENTRE :

la société [N] & associés, mandataires judiciaires prise en la personne de [X] [N], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Anderton castings, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Aludyne Automotive Spain S.L.U, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 mars 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 21 octobre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 21-15.841 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 avril 2021 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Aludyne Automotive Spain S.L.U à la société Anderton Castings ;

Vu la requête du 2 décembre 2024 par laquelle la société [N] & associés, mandataires judiciaires prise en la personne de [X] [N], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Anderton castings, que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 17 décembre 2021, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Anderton Castings une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro C 21-15.841 est constatée.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la société Aludyne Automotive Spain S.L.U est condamnée à payer à la société [N] & associés, mandataires judiciaires prise en la personne de [X] [N], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Anderton castings la somme de 3 000 euros.

Fait à Paris, le 10 avril 2025

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Bernard Chevalier