TJ 69123, 11 avr. 2025, RG 25/01304

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté(e) de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet de la Savoie en date du 27 mars 2025,€portant admission en soins psychiatriques et transfert d’une personne détenue en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 02 avril 2025, conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 31 mars 2025,€portant admission par transfert en soins psychiatriques d’une personne détenue en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 02 avril 2025, conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [S] [K]
né le 06 Janvier 1977 à

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 07 Avril 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 09.04.2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Monsieur [S] [K] assisté de Maître POULET Ingrid, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Docteur [Z], médecin de l’établissement, en date du 07 avril 2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [S] [K] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS