TJ 69123, 3 avr. 2025, RG 25/00640

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu la requête conjointe aux fins de divorce déposée le 17 janvier 2025 ;

Vu l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 3 février 2025 ;

DIT que le juge français est internationalement compétent pour statuer sur la demande en divorce et sur le régime matrimonial, avec application de la loi française ;

DÉCLARE la demande en divorce recevable et bien fondée ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [X] [O] [B] [L], né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 8] (Côte-d'Or)
et de
Madame [R] [F] [J], née le [Date naissance 6] 1990 à [Localité 12] (Brésil)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2018 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 7] (Côte-d'Or)

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun des époux, détenus par un officier d'état civil français, ainsi que, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 10] ;

DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom patronymique ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 31 mars 2023 ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [X] [L] et de Madame [R] [F] [J] ;

RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés, lesquels seront le cas échéant recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES