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TJ 75056, 11 avr. 2025, RG 19/10186


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Date
11/04/2025
Numéro
19/10186
Lieu / cour
tj75056
Chambre
8ème chambre 3ème section
Type
other
Id
67f95eb90ea89248182a5739

Texte de la décision

72,994 caractères · tronqué Afficher l’intégral

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à Me PIGALLE et Me RODAS
Copies certifiées
conformes délivrées le:
à Me BOIZARD, Me DAUMAS et Me BELLAICHE

■

8ème chambre
3ème section

N° RG 19/10186
N° Portalis 352J-W-B7D-CQTDN

N° MINUTE :

Assignation du :
19 août 2019

JUGEMENT

rendu le 11 avril 2025
DEMANDEURS

Monsieur [S] [W]
Madame [L] [X]
[Adresse 3]
[Localité 12]

représentés par Maître Valérie PIGALLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2171

DÉFENDEURS

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] - [Adresse 5] et [Adresse 7] - [Localité 13], représenté par son syndic la S.A.S.U. CABINET SAINT LAMBERT
[Adresse 2]
[Localité 10]

représenté par Maître Sylvie RODAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0126

S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] - [Adresse 5] et [Adresse 7] - [Localité 13]
[Adresse 6]
[Localité 11]

représentée par Maître Vincent BOIZARD de la SELARL SELARL BOIZARD EUSTACHE GUILLEMOT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0456

Décision du 11 avril 2025
8ème chambre 3ème section
N° RG 19/10186 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQTDN

S.A. CABINET MASSON
[Adresse 8]
[Localité 13]

représentée par Maître Anne DAUMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0532

S.A. GENERALI IARD
[Adresse 4]
[Localité 9]

représentée par Maître Michel BELLAICHE de l’ASSOCIATION beldev, Association d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0061

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe
Madame Lucile VERMEILLE, vice-présidente
Madame Céline CHAMPAGNE, juge

assistées de Madame Léa GALLIEN, greffière

DÉBATS

A l’audience du 16 janvier 2025 présidée par Marie-Charlotte DREUX, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025, prorogé au 11 avril 2025.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [S] [W] et Mme [L] [X] ont acquis par acte reçu le 7 juillet 2014 un appartement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis [Adresse 1]/[Adresse 5] et [Adresse 7] à [Localité 13], soumis au statut de la copropriété.

L'immeuble a été géré par le cabinet Masson en qualité de syndic jusqu'au 18 juin 2018 puis à compter de cette date par le cabinet Sogi.

Suite au constat de traces d'humidité dans l'appartement de M. [W] et Mme [X], un architecte a été mandaté par le cabinet Masson le 24 décembre 2014. Celui-ci a déposé son rapport le 10 février 2015.

Décision du 11 avril 2025
8ème chambre 3ème section
N° RG 19/10186 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQTDN

Les traces d'humidité persistant, par exploits délivrés les 3, 4 et 5 août 2016, M. [W] et Mme [X] ont fait assigner en référé expertise la SCI Image 103, la SA BPCE Iard, la SA AXA France Assurance et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1]/[Adresse 5] et [Adresse 7] à [Localité 13] devant le tribunal de grande instance de Paris.

Par ordonnance du 19 août 2016, M. [D] [R] a été désigné en qualité d'expert et remplacé par ordonnance du 5 octobre 2016 qui a désigné M. [C] [M].

Le rapport a été déposé le 26 février 2018.

Lors de l'assemblée générale du 18 juin 2018, les copropriétaires ont adopté la résolution 8.1 prévoyant la réalisation des travaux préconisés par l'expert judiciaire et rejeté la résolution 8.2 qui proposait d'indemniser M. [W] et Mme [X] de leurs préjudices.

C'est dans ces conditions que par exploit délivré les 19 et 20 août 2019, M. [S] [W] et Mme [L] [X] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1]/[Adresse 5] et [Adresse 7] à [Localité 13] et la société Axa France devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de réparation de leurs préjudices, instance enrôlée sous le numéro RG 19/10186.

Par actes délivrés le 19 février 2021, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1]/[Adresse 5] et [Adresse 7] à [Localité 13] a fait assigner le cabinet Masson et son assureur, la société Generali Iard devant le tribunal judiciaire de Paris en intervention forcée et garantie, instance enrôlée sous le numéro RG 21/03143.

Les deux instances ont été jointes le 6 juillet 2021 par mention au dossier et l'instance s'est poursuivie sous le numéro de RG 19/10186.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 décembre 2022, M. [S] [W] et Mme [L] [X] demandent au tribunal, au visa de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, des articles 1642, 1240 et 1240 du code civil, de :

« - Recevoir Monsieur [S] [W] et Madame [L] [X] en leurs demandes, fins et conclusions,
- Dire et Juger mal fondés, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], [Adresse 5], et [Adresse 7] [Localité 13] en ses demandes fins, et conclusions,
- Dire et Juger mal fondé le cabinet MASSON en ses demandes fins, et conclusions,
- Dire et Juger mal fondé, le cabinet AXA en ses demandes fins, et conclusions,
- Dire et Juger mal fondé, la société GÉNÉRALI, es qualité d'assurance du cabinet MASSON, en ses demandes fins, et conclusions,
En conséquence,
Y faisant droit :
- DÉBOUTER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], [Adresse 5], et [Adresse 7] [Localité 13], représenté par son syndic en exercice de l'intégralité de ses demandes irrecevables et mal fondées,
- DÉBOUTER la société AXA FRANCE de l'intégralité de ses demandes irrecevables et mal fondées,
Décision du 11 avril 2025
8ème chambre 3ème section
N° RG 19/10186 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQTDN

- DÉBOUTER le cabinet MASSON de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
- DÉBOUTER la société GÉNÉRALI de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
- CONDAMNER solidairement le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], [Adresse 5], et [Adresse 7] [Localité 13], représenté par son syndic en exercice, le cabinet SOGI et la Société AXA France Assurances, le cabinet MASSON et la société GÉNÉRALI à payer à Monsieur [W] et Madame [X] la somme de 7866,00 euros (sept mille huit cent soixante-six euros) au titre du préjudice subi pour le trouble de jouissance ;
- CONDAMNER solidairement le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], [Adresse 5], et [Adresse 7] [Localité 13], représenté par son syndic en exercice, le cabinet SOGI et la Société AXA France Assurances, le cabinet MASSON et la société GÉNÉRALI à payer à Monsieur [W] et à Madame [X] la somme de 387 euros pour l'impossibilité totale de jouissance pendant la durée des travaux de reprise intérieure de l'appartement de Monsieur [W] et Madame [X];
- CONDAMNER in solidum le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], [Adresse 5], et [Adresse 7] [Localité 13], représenté par son syndic en exercice, le cabinet SOGI et la Société AXA France Assurances, le cabinet MASSON et la société GÉNÉRALI à payer à Monsieur [W] et Madame [X] la somme de 13 746, 48 euros au titre des frais d'expertise judiciaire et des frais d'huissier de justice, sous réserve d'actualisation ;
- CONDAMNER in solidum le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], [Adresse 5], et [Adresse 7] [Localité 13], représenté par son syndic en exercice, le cabinet SOGI et la Société AXA France Assurances, le cabinet MASSON et la société GÉNÉRALI à payer à Monsieur [W] et Madame [X] la somme de 2500 euros au titre du préjudice moral subi ;
- CONDAMNER in solidum le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], [Adresse 5], et [Adresse 7] [Localité 13], représenté par son syndic en exercice, le cabinet SOGI et la Société AXA France Assurances, le cabinet MASSON et la société GÉNÉRALI à payer aux consorts [W] [X] la somme de 240 euros correspondant à des frais de recherches indûment imputés à Monsieur [W] et Madame [X] ;
- CONDAMNER in solidum le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], [Adresse 5], et [Adresse 7] [Localité 13], représenté par son syndic en exercice, le cabinet SOGI et la Société AXA France Assurances, le cabinet MASSON et la société GÉNÉRALI à payer à Monsieur [W] et Madame [X] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER in solidum le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], [Adresse 5], et [Adresse 7] [Localité 13], représenté par son syndic en exercice, le cabinet SOGI et la Société AXA France Assurances aux entiers dépens, y compris à supporter les frais de 240 euros au titre de l'expertise amiable réalisée et inclus dans le décompte des charges de copropriété ;
- DIRE ET JUGER que les dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 s'appliqueront et que Monsieur [W] et Madame [X] seront dispensés de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires ;
- ASSORTIR la décision de l'exécution provisoire en toutes ses dispositions en application des articles 514 et 515 du Code de procédure civile ».
Décision du 11 avril 2025
8ème chambre 3ème section
N° RG 19/10186 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQTDN

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1]/[Adresse 5] et [Adresse 7] à [Localité 13] demande au tribunal :

« 1/ Vu les articles 31, 32 et 122 du Code de Procédure Civile
Déclarer Monsieur [W] et Madame [X], qui ont vendu leur appartement le 17 juin 2020, irrecevables en leurs demandes, faute de qualité et d'intérêt à agir à l'encontre du Syndicat des Copropriétaires sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, dans la mesure où ils ont perdu la qualité de copropriétaires, et où ils ne justifient pas d'un préjudice et donc d'un intérêt à agir, ayant vendu 484.000 € un bien acquis 6 ans auparavant 310.000 €.
2/ Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965
Vu le procès-verbal de l'Assemblée Générale du 18 juin 2018
Déclarer les demandeurs prescrits et donc irrecevables en leurs prétentions, faute pour eux d'avoir agi dans le délai de 2 mois suivant la notification, le 4 septembre 2018, de ce procès-verbal, l'assemblée générale ayant refusé, dans la résolution 8.2, de faire droit aux demandes portant sur la réparation des préjudices aujourd'hui soumis au Tribunal, et cette décision, devenue définitive, n'ayant pas été contestée par les demandeurs.
3/ Débouter les demandeurs de leurs prétentions, dans la mesure où ils ne justifient pas d'un préjudice indemnisable, les désordres allégués étant apparents à la date de leur acquisition des lots de copropriété, et le bien ayant été acquis à un prix inférieur à celui du marché.
4/ En tout état de cause
Débouter les demandeurs de l'ensemble de leurs prétentions, ceux-ci ne justifiant :
- ni d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien des parties communes
- ni d'une faute imputable au Syndicat des Copropriétaires, qu'ils doivent démontrer puisqu'ils agissent en réparation de préjudices
- ni du quantum des sommes réclamées.
Très subsidiairement, si le Tribunal estimait les prétentions des demandeurs recevables et fondées en tout ou partie :
Débouter les consorts [W]-[X] :
- de leur demande tendant à se voir allouer la somme de 350 € au titre du constat dressé par huissier, cette somme ayant été réglée par JURIDICA,
- de leur demande tendant à obtenir le remboursement de la facture AQUANEF pour un montant de 2.457 €, faute d'établir que ces frais d'investigation étaient nécessaires
Limiter les sommes allouées aux demandeurs :
- au titre des frais d'huissier (signification assignation et ordonnance de référé) à hauteur de 369,28 €
- au titre des frais d'expertise judiciaire à hauteur de 1.373,72 € (9.537,72 € - 7.700 €, somme réglée par JURIDICA et non par les demandeurs, qui ne peuvent en demander le remboursement)
5/ Débouter la SA AXA FRANCE IARD de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, qui n'avait pas, jusqu'au 30 juin 2023, justifié des exclusions qu'elle invoquait, par la production intégrale du contrat d'assurance (conditions particulières et générales), lesdites exclusions, dont elle ne justifie ni qu'elles ne garantiraient pas les remontées capillaires et leurs conséquences, ni qu'elles figureraient en caractères très apparents dans le contrat, ni qu'elles aient été remises ou portées à la connaissance du Syndicat des Copropriétaires, n'apparaissant pas formelles et limitées au sens de l'article L.113-1 du Code des Assurances.
Débouter en tout état de cause la SA AXA FRANCE de ses demandes, les conditions particulières produites le 30 juin 2023 n'étant pas signées et renvoyant à des conditions générales également non signées, aucune exclusion de garantie n'étant opposable, étant ajouté qu'outre la garantie dégât des eaux, la police comporte d'autres garanties applicables, dont une garantie couvrant la responsabilité du Syndicat du fait de l'immeuble, au titre des préjudices causés par ledit immeuble.
En conséquence,
Vu la police d'assurance et l'article L 124-3 du Code des Assurances,
Condamner la SA AXA FRANCE IARD à garantir le Syndicat des Copropriétaires de toute éventuelle condamnation prononcée à son encontre, en principal, intérêts, frais, frais irrépétibles et dépens.
6/ Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, et en tant que de besoin, l'article 1147 du Code Civil, dans sa rédaction applicable au litige,
Vu l'article L 124-3 du Code des Assurances,
Condamner in solidum la S.A CABINET MASSON, et son assureur, la S.A GENERALI IARD, à garantir le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 13] de l'ensemble des condamnations qui seraient susceptibles d'être prononcées à son encontre, au bénéfice notamment de Monsieur [W] et Madame [X].
Vu l'article 789 du Code de Procédure Civile
Vu l'assignation en garantie du 19 février 2021,
Déclarer la SA GENERALI IARD irrecevable à invoquer le moyen tiré de la prescription de l'action en garantie diligentée à son encontre, faute pour elle d'avoir saisi de cette demande le Juge de la Mise en Etat, seul compétent pour en connaître, et la débouter de cette prétention
Débouter en tout état de cause la SA GENERALI IARD de sa demande tendant à voir déclarer l'action du concluant à son encontre prescrite, moins de 5 ans s'étant écoulés :
- non seulement entre l'assignation au fond aux fins d'indemnisation des consorts [W]-[X] du 19 août 2019 et la mise en cause du CABINET MASSON et de la SA GENERALI.IARD
- mais même entre l'assignation en référé des 3, 4 et 5 août 2016 et l'assignation en garantie du 19 février 2021, si le Tribunal devait considérer que le délai de 5 ans édicté par l'article 2224 du Code Civil a couru non pas de l'assignation au fond mais de l'assignation en référé (par laquelle le Syndicat a pu avoir connaissance pour la première fois des griefs allégués par les demandeurs contre le Cabinet MASSON), le délai de prescription d'une action récursoire ne pouvant courir qu'à compter de l'assignation délivrée à celui qui exerce ladite action récursoire.
Débouter la SA CABINET MASSON et la SA GENERALI IARD de l'ensemble de leurs demandes.
De manière générale,
Condamner in solidum la SA AXA FRANCE IARD, la SA CABINET MASSON et la SA GENERALI à garantir le Syndicat des Copropriétaires de toute condamnation prononcée à son encontre.
Condamner les demandeurs, ou à défaut tout succombant, à verser au Syndicat des Copropriétaires la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'en tous les dépens (incluant les frais d'expertise), dont distraction au profit de la SELARL RODAS - DEL RIO, agissant par Maître Sylvie RODAS, conformément aux dispositions de l'article 699 du même Code.
Ecarter l'exécution provisoire. »

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 juin 2023, la société Axa France Iard demande au tribunal, au visa de l'article 1964 du code civil, de :

Décision du 11 avril 2025
8ème chambre 3ème section
N° RG 19/10186 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQTDN

« - Recevoir la Société AXA en ses présentes écritures et l'y déclarer bien fondée ;
- Constater que les désordres ont pour cause une migration d'humidité s'apparentant à des remontées capillaires ;
- Juger en conséquence que la garantie du contrat AXA France IARD est exclue au titre de l'humidité et de la condensation ;
- Débouter les consorts [W]-[X] de toutes leurs demandes ;
- Débouter le Syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes formulées à l'encontre de son assureur la compagnie AXA France IARD ;
Subsidiairement :
- Limiter l'indemnisation des Consorts [W]-[X] au titre de leur préjudice de jouissance à la somme de 4 455,00 euros ;
- Débouter les Consorts [W]-[X] de leur demande d'indemnisation au titre d'un préjudice moral ;
En tout état de cause :
- Rejeter la demande formulée par les demandeurs au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, formulée à l'encontre de la Société AXA ;
- Condamner tout succombant à verser à la Société AXA la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
- Débouter l'ensemble des parties de toutes leurs demandes fins et prétentions contraires aux présentes. »

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 septembre 2021, le cabinet Masson, demande au tribunal de :

« RECEVOIR la société CABINET MASSON en ses demandes, fins et prétentions ; l'y déclarer bien fondée,
I - A TITRE PRINCIPAL :
Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu la résolution n°3 de l'Assemblée Générale du 23 octobre 2019,
DIRE IRRECEVABLES les Consorts [W]-[X] en leurs demandes ;
II - A TITRE SUBSIDIAIRE :
Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu l'articles 9 du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces du dossier,
DEBOUTER les parties adverses de toutes leurs demandes, fins et conclusions à l'encontre du Cabinet MASSON ;
III - A TITRE TRES SUBSIDIAIRE :
Vu l'articles 1343-5 du Code Civil,
RAMENER à de plus justes proportions les préjudices réclamés ;
ACCORDER au Cabinet MASSON les plus larges délais de paiement,
IV - EN TOUT ETAT DE CAUSE :
CONDAMNER tout succombant à payer à la société CABINET MASSON la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER tout succombant au paiement des entiers dépens ».

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 novembre 2023, la société Generali Iard demande au tribunal de :

« A titre liminaire,
- DECLARER IRRECEVABLE comme prescrite la demande de garantie du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], [Adresse 5] et [Adresse 7] à [Localité 13] à l'encontre de la Compagnie GENERALI ;
Décision du 11 avril 2025
8ème chambre 3ème section
N° RG 19/10186 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQTDN

- DECLARER IRRECEVABLE comme prescrite la demande de condamnation des consorts [W]-[X] à l'encontre de la concluante au titre des préjudices qu'ils allèguent
A titre principal,
- DEBOUTER Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], [Adresse 5] et [Adresse 7] à [Localité 13] de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions à l'encontre de la Compagnie GENERALI ;
- DEBOUTER les consorts [W]-[X] de l'ensemble de leurs demandes fins et prétentions à l'encontre de la Compagnie GENERALI ;
A titre subsidiaire,
- RAMENER à de plus justes proportions les demandes indemnitaires des consorts [W][X] dirigées à l'encontre du Cabinet MASSON et de la Compagnie GENERALI, lesquelles ne sauraient excéder la somme globale de 336 € ;
- LIMITER la demande de garantie formée par le SDC, à défaut toute autre partie, à l'encontre de la Compagnie GENERALI IARD, à la somme de 336 € en principal, outre les dépens des consorts [W]-[X] ;
En toutes hypothèses,
- CONDAMNER toute partie succombant à verser une indemnité de 3 000 € à la Compagnie GENERALI en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ».

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 22 mai 2024 et la date de plaidoirie a été fixée au 16 janvier 2025, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 28 mars 2025 prorogée au 11 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le tribunal observe à titre liminaire que le syndicat des copropriétaires formule dans ses écritures une demande tendant à :

« 3/ Débouter les demandeurs de leurs prétentions, dans la mesure où ils ne justifient pas d'un préjudice indemnisable, les désordres allégués étant apparents à la date de leur acquisition des lots de copropriété, et le bien ayant été acquis à un prix inférieur à celui du marché. »

Cette prétention, qui n'est pas fondée en droit, est développée avant la discussion sur le fond du litige mais ne consiste pas en une irrecevabilité dès lors qu'elle vise au débouté des demandes formulées par les demandeurs. Elle sera donc examinée lorsqu'il sera le cas échéant statué sur le bien-fondé des préjudices indemnisables sollicités.

1. Sur la recevabilité des demandes de M. [W] et Mme [X]

1.1. Sur l'irrecevabilité soulevée par le syndicat tirée de l'absence de qualité et d'intérêt à agir

Le syndicat des copropriétaires soutient que les demandeurs ont revendu leur appartement le 17 juin 2020 et n'ont dès lors plus la qualité de copropriétaire leur permettant d'agir à son encontre sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965.
Il estime par ailleurs qu'ils ont revendu leur bien 484.000 euros alors qu'ils l'avaient acquis 6 avant pour la somme de 310.000 euros et qu'ils ne justifient dès lors pas d'un préjudice indemnisable et sont donc dépourvus d'intérêt à agir.

Les demandeurs soutiennent pour leur part que les demandes qu'ils formulent concernent la période pour laquelle ils étaient propriétaires et concernent le préjudice qu'ils ont subi personnellement dès lors qu'il concerne les frais avancés et supportés dans le cadre de la présente procédure judiciaire ainsi que le trouble de jouissance subi au cours de la période pendant laquelle ils étaient copropriétaires.

Sur ce,

L'article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

Les articles 31 et 32 du code de procédure civile disposent que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. Toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir est irrecevable.

L'intérêt à agir doit être personnel, direct, né et actuel, et n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action. L'intérêt qu'a une partie à exercer une action est apprécié souverainement par les juges du fond, au jour de l'introduction de la demande en justice, et sans tenir compte de circonstances postérieures qui l'auraient rendue sans objet.

La qualité à agir, non explicitement définie par la loi, désigne le titre ou la qualification auxquels est attaché le droit de soumettre au juge l'examen de sa prétention.

En l'espèce, il est constant et non contesté que M. [W] et Mme [X] ont acquis l'appartement le 7 juillet 2014 et l'ont revendu le 17 juin 2020. Leur demande en justice ayant été introduite par actes délivrés le 20 août 2019, ils disposaient bien à cette date de la qualité de copropriétaires leur permettant d'agir contre le syndicat des copropriétaires, peu important qu'ils aient vendu leur bien par la suite. Par ailleurs, l'éventuelle plus-value réalisée lors de la vente de leur bien est indifférente dès lors qu'ils sollicitent la réparation d'un préjudice de jouissance et de frais exposés pendant la procédure et non celle d'une perte de valeur de leur bien. Au surplus, l'existence éventuelle d'une plus-value n'aurait d'incidence que pour l'examen du bien-fondé de l'indemnisation du préjudice sollicitée, nullement au stade de l'examen de la recevabilité de la demande.

Les fins de non-recevoir tirées de l'absence de qualité et d'intérêt à agir soulevées par le syndicat des copropriétaires seront donc rejetées.

1.2. Sur l'irrecevabilité soulevée par le syndicat et le cabinet Masson tirée de la prescription et de la forclusion en l'absence de recours exercé à l'encontre de la décision d'assemblée générale refusant l'indemnisation
Décision du 11 avril 2025
8ème chambre 3ème section
N° RG 19/10186 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQTDN

Le syndicat des copropriétaires et le cabinet Masson soulèvent la prescription de l'action introduite par les demandeurs, faute pour eux d'avoir contesté dans le délai de deux mois de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale du 18 juin 2018 ayant rejeté la proposition d'indemnisation de leurs préjudices. Ils estiment que les demandes soumises à l'assemblée générale étaient les mêmes que celles formulées dans le cadre de leur demande en justice et qu'en ne contestant pas la décision de rejet de l'assemblée générale, M. [W] et Mme [X] sont irrecevables à la remettre en cause par la voie judiciaire postérieurement au délai de deux mois.

M. [W] et Mme [X] contestent cette fin de non-recevoir en opposant qu'ils n'agissent pas en annulation de décision d'assemblée générale, pour laquelle le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 s'applique, mais en réparation du préjudice subi, action dont le délai de prescription est de cinq ans conformément à l'article 2224, s'agissant d'une action personnelle. Ils indiquent que le point de départ du délai de prescription est celui de la date à laquelle les désordres et leur origine ont été révélés, soit le 20 février 2018, date du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, et que leur action n'était dès lors pas prescrite à la date de l'assignation en août 2019. Ils arguent par ailleurs à titre subsidiaire du non-respect du délai d'un mois pour la notification du procès-verbal de l'assemblée générale qui s'est tenue le 18 juin 2018, celui-ci ayant été notifié le 4 septembre 2018.

Sur ce,

L'article 42 alinéa de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version applicable au litige dispose que :

« Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.

Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. […] »

En l'espèce, il n'est pas contesté que l'assemblée générale des copropriétaires a rejeté le 18 juin 2018 une résolution 8.2 intitulée « Indemnisation des préjudices subis par Mme [X] et M. [W] » prévoyant « d'indemniser amiablement les préjudices subis par lesdits copropriétaires ». Aux termes de cette proposition de résolution était proposée l'indemnisation des postes suivants :
- provisions sur les honoraires d'expertise à hauteur de 10.770 euros ;
- frais et honoraires de procédure : 7.000 euros ;
- préjudice lié au trouble de jouissance : 161,97 euros par mois jusqu'à la fin des travaux : 6.964,71 euros sous réserve d'actualisation ;
- frais de recherches de fuites : 2.475 euros.
Il n'est par ailleurs pas contesté que M. [W] et Mme [X], qui ont voté pour cette résolution rejetée à la majorité de l'assemblée, n'ont exercé aucun recours à l'encontre de cette décision, qui est donc devenue définitive.

Il ressort par ailleurs de l'assignation délivrée le 20 août 2019 par les demandeurs au syndicat des copropriétaires et à son assureur que M. [W] et Mme [X] sollicitent la condamnation des défendeurs, outre à une indemnité sur le fondement de l'article 700 et aux dépens, à indemniser divers postes de préjudices et frais au visa de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi détaillés :
- 7.866 euros au titre du préjudice subi pour trouble de jouissance ;
- 387 euros au titre de l'impossibilité totale de jouissance pendant les travaux de reprise intérieure de leur appartement ;
- 13.746,48 euros au titre des frais d'expertise judiciaire et frais d'huissier ;
- 1.500 euros au titre du préjudice moral subi ;
- 240 euros au titre des frais de recherche indûment imputés.

Les demandes formulées par M. [W] et Mme [X] dans leur acte introductif d'instance sont dès lors identiques, sous réserve des montants, aux préjudices objets de la résolution rejetée par la majorité des copropriétaires.

S'il est constant qu'une fois le délai de recours expiré, la décision de l'assemblée générale ne peut plus être remise en cause, il convient toutefois de relever qu'en l'espèce, la demande rejetée par l'assemblée générale revêt le caractère d'une indemnisation amiable et ne saurait constituer un obstacle à l'action judiciaire engagée pour obtenir réparation de ces préjudices.

En effet, au soutien de sa fin de non-recevoir, le cabinet Masson cite une décision du tribunal de céans qui a jugé qu'en s'abstenant d'engager un recours contre une décision rejetant une demande d'indemnisation, le copropriétaire a fait obstacle à une remise en cause de la décision prise par la copropriété et doit être déclaré irrecevable en sa demande (TGI Paris, 8ème chambre, 3ème section, 25 mars 2009, n°08/09760). Le tribunal relève toutefois que cette décision a été infirmée par la cour d'appel de Paris qui a jugé que cette résolution n'interdisait pas au copropriétaire de rechercher une solution judiciaire au conflit l'opposant à la copropriété et que ses demandes étaient recevables (CA Paris, pôle 4, 2ème ch. 26 octobre 2011, n°09/14878).

Dès lors, l'absence de contestation de la résolution rejetant la proposition amiable d'indemnisation de M. [W] et Mme [X] ne constitue pas un obstacle à l'engagement d'une procédure judiciaire tendant à l'indemnisation des mêmes préjudices.

Au surplus, les consorts [W] [X] n'agissant pas en annulation d'une décision d'assemblée générale, mais en réparation de leurs préjudices, c'est le délai de prescription quinquennal qui s'applique, s'agissant d'une action personnelle. Leur action, introduite le 20 août 2019 n'était dès lors pas prescrite, les désordres et leur origine ayant été révélés au dépôt du rapport d'expertise le 20 février 2018.

La fin de non-recevoir soulevée à ce titre sera donc rejetée et les demandes formulées par M. [W] et Mme [X] déclarées recevables.

2. Sur la recevabilité de l'appel en garantie du syndicat à l'encontre de la société Generali

La société Generali, appelée en garantie par le syndicat des copropriétaires, soulève l'irrecevabilité des demandes formées à ce titre motif pris de leur prescription.
Décision du 11 avril 2025
8ème chambre 3ème section
N° RG 19/10186 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQTDN

Elle soutient que l'appel en garantie formulé par assignation délivrée le 19 février 2021 a été formé plus de cinq ans après les faits, le syndicat reprochant au syndic une faute dans la gestion du sinistre en visant des relances adressées au cabinet Masson au cours de l'année 2015.

Le syndicat des copropriétaires estime pour sa part à titre liminaire que la fin de non-recevoir soulevée par la société Generali est irrecevable, celle-ci relevant de la seule compétence du juge de la mise en état dans la mesure où l'assignation en garantie a été formée postérieurement au 1er janvier 2020. Il conteste par ailleurs l'acquisition de la prescription de son action en indiquant que le point de départ du délai de prescription, en matière d'action récursoire, est la date de l'assignation délivrée par le demandeur à celui qui appelle en garantie. Il considère dès lors qu'il avait jusqu'au 19 août 2024 pour intenter son action en garantie et au plus tôt le 3 août 2021 à considérer que l'assignation en référé expertise doit constituer le point de départ. Il estime donc qu'en tout état de cause, son action n'était pas prescrite à la date de son assignation en intervention forcée.

Sur la compétence du tribunal pour statuer sur cette fin de non-recevoir, la société Generali estime que le juge de la mise en état n'est pas compétent, la date à prendre en considération pour déterminer cette compétence en matière d'assignation en intervention forcée étant celle de l'assignation principale soit le 19 août 2019.

Sur ce,

* Sur la recevabilité de la fin de non-recevoir

L'article 771 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure aux dispositions du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, ne donne pas compétence au juge de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (…)

6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

(…) ».

Cette version de l'article 789 du code de procédure civile précitée est applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, de sorte que s'agissant des instances en cours à cette date, l'examen des fins de non-recevoir relève de la compétence exclusive du tribunal.

L'article 66 du code de procédure civile dispose que « constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.

Lorsque la demande émane d'un tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie. »

Décision du 11 avril 2025
8ème chambre 3ème section
N° RG 19/10186 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQTDN

L'assignation en intervention forcée constitue une demande incidente qui a pour objet de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires, de sorte qu'elle n'entraîne pas la création d'une nouvelle instance.

La pratique consistant à enregistrer de manière distincte l'assignation originaire et l'assignation en intervention forcée, qui conduit à statuer sur des demandes de jonction de procédures, constitue un instrument de gestion administrative interne au tribunal qui ne saurait affecter l'unicité de l'instance.

En l'espèce, il n'est pas contesté que le syndicat des copropriétaires a assigné en intervention forcée le cabinet Masson et son assureur, la société Generali, par actes délivré le 19 février 2021 enregistré sous le numéro de RG 21/03143.

Si l'assignation en intervention forcée querellée a été effectivement délivrée postérieurement au 1er janvier 2020, elle constitue une demande incidente subséquente à celle objet de l'instance principale engagée antérieurement à cette date. La jonction a été rendue nécessaire pour la gestion administrative des dossiers mais l'instance demeure unique.

Dès lors, compte tenu de la date de délivrance de l'assignation introductive de l'instance principale soit le 20 août 2019, il doit être fait application de l'article 771 du code de procédure civile, dans son ancienne version, de sorte que la fin de non-recevoir soulevée par la société Generali devant le tribunal doit être déclarée recevable, son examen relevant de la compétence exclusive du tribunal.

* Sur le bien-fondé de la fin de non-recevoir

Selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Il résulte de ce texte que le point de départ de la prescription ne peut dépendre des seules diligences de celui qui entend mettre en œuvre un droit.

S'il est exact, comme l'indique la société Generali, que le syndicat des copropriétaires fonde son appel en garantie à son encontre sur l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et la gestion fautive du syndic en faisant état de premiers manquements commis en 2015, cette date ne saurait être retenue comme point de départ du délai quinquennal de prescription de l'action du syndicat des copropriétaires en garantie à l'encontre du syndic et de son assureur dès lors qu'à cette date, aucune action n'avait encore été engagée par les demandeurs à l'encontre du syndicat des copropriétaires.

Il n'est pas davantage établi par la société Generali qu'il ait été fait mention de carences dans la gestion du syndic dès l'assignation en référé délivrée le 3 août 2016 par M. [W] et Mme [X] notamment à l'encontre du syndicat des copropriétaires, l'assignation en question n'étant pas produite aux débats.

Il ressort en revanche de l'assignation principale délivrée par les demandeurs à l'encontre du syndicat des copropriétaires le 20 août 2019 une chronologie des demandes et relances adressées au cabinet Masson dans le cadre de la gestion du sinistre.

Décision du 11 avril 2025
8ème chambre 3ème section
N° RG 19/10186 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQTDN

C'est par conséquent cette date du 20 août 2019 qu'il convient de retenir comme point de départ du délai de prescription, les éléments de la procédure principale alors portés à la connaissance du syndicat des copropriétaires lui permettant, au besoin, d'agir en garantie contre son syndic.

Ayant sollicité la garantie de son assureur, la société Generali, par assignation en intervention forcée délivrée le 19 février 2021, soit dans le délai quinquennal, le syndicat des copropriétaires est recevable à agir de ce chef.

La fin de non-recevoir soulevée par la société Generali sera donc rejetée.

3. Sur les demandes indemnitaires

3.1. Sur les désordres et leur origine

Il ressort des constations effectuées par l'expert judiciaire dans son rapport déposé le 26 février 2018 que les désordres dans l'appartement de M. [W] et Mme [X] sont situés dans deux pièces de l'appartement : la cuisine et la chambre d'enfant.

S'agissant de la cuisine, il est relevé que :
« - sur le mur de part et d'autre de la hotte et au-dessus de celle-ci apparaissent des auréoles d'humidité couvrant la peinture murale, sans écaillement de celle-ci .
- Proche de l'ouïe latérale gauche de ventilation de la hotte, il apparait des signes de décollement de la peinture sous forme de cloques d'humidité
- une tâche horizontale jaunâtre au-dessus de la hotte apparait en haut du mur
- en pied de mur sous les meubles, apparait sur la plinthe carrelée des gouttelettes d'humidité, des traces de moisi au-dessus des plinthes sur le mur et des auréoles foncées d'humidité sur le sol carrelé
- les mesures prises à l'humiditest sur le mur de part et d'autre de la hotte donnent des résultats de 15 à 30% (30 % représentant une saturation d'humidité ».

Dans la chambre d'enfant, l'expert relève que :
« - dans le mur, fond du placard, à l'angle on observe des taches de moisissures sur environ 60 cm depuis le sol, les tâches se poursuivent dans le placard
- les mesures prises à l'humiditest donnent une humidité saturée ».

S'agissant de l'origine des désordres, l'expert indique que « l'humidité présente dans l'appartement résulte pour l'essentiel de phénomènes de condensation ». Il note par ailleurs que le mur sur lequel est constatée une humidité en partie basse dans la cuisine « est situé au-dessus des caves ventilées depuis la cour et la rue et qu'une température basse du mur est maintenue en hiver et que ce mur constitué de pierre et de moellons est particulièrement capillaire à l'absorption d'humidité ». Il relève également que les traces d'humidité dans la chambre d'enfant sont marquées « dans l'angle avec la façade, ce qui témoigne du phénomène de condensation particulièrement accentué au niveau du pont thermique (rupture dans l'isolation et qui est cause d'échange thermique) à l'angle du mur de refend et de la façade ».

Décision du 11 avril 2025
8ème chambre 3ème section
N° RG 19/10186 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQTDN

L'expert conclut que l'origine des désordres réside « dans la constitution des matériaux poreux (moellons de calcaire) qui composent le mur et un sol retenant l'eau ». Il relève qu'il s'agit d'un phénomène de capillarité qui opère depuis le mur du sous-sol et précise que celui-ci étant une partie commune, « il revient à la copropriété d'agir pour son entretien, sa conservation comme son étanchéité notamment dans les parties habitables que le mur traverse et plus particulièrement dans l'appartement des [W]-[X] ».

Si les défendeurs contestent les responsabilités recherchées et les préjudices invoqués, aucune partie ne conteste l'origine des désordres dans le mur du sous-sol ni la nature commune de celui-ci.

3.2. Sur les responsabilités

M. [W] et Mme [X] sollicitent, aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions, et au visa de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 1240 et 1241 du code civil, la condamnation in solidum du syndicat des copropriétaires, de son assureur la société Axa, du cabinet Masson, ancien syndic et de l'assureur de celui-ci, la société Generali.

3.2.1. Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires

Les demandeurs soutiennent que la responsabilité du syndicat est engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dès lors que les désordres ont pour origine une partie commune, comme relevé en l'espèce par le rapport d'expertise judiciaire. Ils ajoutent, toujours en s'appuyant sur les conclusions de l'expert, que le syndicat a failli à son obligation d'entretien et de conservation des parties communes.

En réplique, le syndicat des copropriétaires oppose qu'aucun vice de construction ni défaut d'entretien n'est caractérisé et que sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de l'article 14 dans sa rédaction applicable au litige. Il ajoute que dès que la présence d'humidité a été signalée, l'ancien syndic a fait intervenir un architecte et fait procéder aux recherches de fuites.

Sur ce,

Aux termes de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable au litige, le syndicat des copropriétaires « est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires ».

La responsabilité prévue par ces dispositions s'entend ainsi d'une responsabilité de plein droit, indépendante de toute notion de faute, mais il appartient toutefois à la victime de rapporter la preuve que le dommage dont elle se plaint trouve son origine dans un vice de construction ou un défaut d'entretien des parties communes et donc de démontrer l'existence d'un lien de causalité direct entre l'état de l'immeuble et le préjudice invoqué.

Il ressort en l'espèce du rapport d'expertise judiciaire que les désordres ayant affecté l'appartement des demandeurs ont pour origine « un phénomène de capillarité qui opère depuis le mur du sous-sol où l'eau remonte dans le réseau capillaire du matériau (réseau poreux du calcaire des moellons maçonnés du mur), le mur étant par nature une partie commune de propriété, il revient à la copropriété d'agir pour son entretien, sa conservation comme de son étanchéité […] ».
Décision du 11 avril 2025
8ème chambre 3ème section
N° RG 19/10186 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQTDN

Dans la mesure où il a été établi par les conclusions de l'expert que les dommages ont pour origine un phénomène de capillarité opérant depuis le mur du sous-sol de l'immeuble, partie commune, le syndicat des copropriétaires engage donc sa responsabilité de plein droit à raison du défaut d'entretien de l'étanchéité de ce mur.

3.2.2. Sur la responsabilité de l'ancien syndic, le cabinet Masson

Les demandeurs soutiennent que le cabinet Masson a, par son inaction fautive, contribué à l'aggravation des désordres et qu'ils ont été contraints d'effectuer plusieurs relances auprès de lui pour obtenir des réponses sur le suivi du dossier.

Le syndicat des copropriétaires, qui appelle en garantie l'ancien syndic, estime qu'à compter du mois de mars 2016, le syndic n'a plus effectué aucune diligence dans la gestion du sinistre.

Le cabinet Masson conteste pour sa part avoir commis une quelconque faute dans la gestion de ce sinistre et estime avoir effectué de nombreuses diligences en désignant à deux reprises des architectes pour procéder aux investigations, en se rendant sur place à deux reprises. Il ajoute qu'il ne saurait être tenu responsable de l'état de l'immeuble et rappelle que l'expert lui-même a mis 17 mois pour déterminer la cause exacte des désordres.

Sur ce,

L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :

[...]

- d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci. »

En l'espèce, il ressort des écritures et des pièces produites par les demandeurs eux-mêmes que dès la déclaration de sinistre par les demandeurs, le cabinet Masson a effectivement mandaté un architecte pour déterminer l'origine des infiltrations constatées dans l'appartement de M. [W] et Mme [X].

Le rapport établi le 10 février 2015 par M. [H] mentionne trois causes possibles à ces infiltrations (infiltrations par la toiture, remontée par capillarité dans la façade ou dégât des eaux dans le local commercial contigu).

Il est ensuite établi par les pièces versées aux débats que :

- le 2 mars 2015 : le cabinet Masson a sollicité la SCI Images 103, propriétaire du local commercial contigu dans lequel un dégât des eaux pouvait être suspecté ;

- le 2 avril 2015 : le syndic a déclaré le sinistre à son assureur ;

- le 7 août 2015 : les demandeurs ont indiqué au cabinet Masson que leur assureur estimait que c'était à la copropriété de faire réaliser les recherches de fuite, dès lors que la fuite concernait un mur de la copropriété ;

- le 19 août 2015 : faute de réponse à leur précédent courrier, les demandeurs ont adressé une relance au cabinet Masson, puis une nouvelle les 25 septembre, 19 octobre et 2 novembre 2015 ;

- ce n'est que le 12 novembre 2015 que le syndic leur a adressé le compte-rendu de la société KTL, plombier, qui conclut à la nécessité d'effectuer des investigations en toiture ;

- le 8 décembre 2015 : le cabinet Masson a adressé aux demandeurs le compte-rendu du plombier, lequel préconise des investigations dans le local appartenant à la SCI Images 103, qui étaient initialement prévues la semaine du 15 décembre 2015 puis début 2016, sans que le cabinet Masson ne justifie des démarches effectuées à cette fin auprès de la SCI Images ;

- le 3 mars 2016 : M. [W] a adressé au syndic un courrier lui demandant quelles suites avaient été données par l'architecte et lui demandant de faire effectuer une recherche de fuites en lui signalant que les tâches dans son appartement s'agrandissaient.

Par conséquent, il n'apparaît pas contestable que si l'origine précise des infiltrations dans l'appartement de M. [W] et Mme [X] n'a pu être déterminée précisément dès la déclaration de sinistre, le rapport établi par M. [H] en février 2015 a permis, dès cette date, de suspecter que celle-ci se situait sur une partie commune, toiture ou façade. Le tribunal relève d'ailleurs que l'architecte a, dès cette date, recommandé pour remédier à ces désordres, « une injection de résine dans façade et pignon pour créer une coupure horizontale pour stopper les remontées d'eau par capillarité ». Il n'est toutefois justifié par le syndic d'aucune démarche ou demande de devis tendant à effectuer ces travaux ou faire confirmer leur utilité.

Par ailleurs, s'il n'est pas contesté que le syndic a effectué des diligences dans le cadre de la gestion de ce sinistre (en mandatant l'architecte de l'immeuble et une entreprise de plomberie), la chronologie rappelée ci-avant révèle une inaction fautive dans le délai de réponse apporté aux demandeurs et dans la gestion du sinistre, carence plus particulièrement établie à compter de décembre 2015. Par ailleurs, le syndic ne justifie nullement des démarches effectuées auprès de la SCI Images 103 pour accéder à son local commercial et partant pour faire avancer la gestion de ce sinistre.

Enfin, le cabinet Masson ne s'explique pas sur l'absence de diligence effectuées depuis le 3 mars 2016, date à laquelle M. [W] l'a de nouveau alerté sur l'aggravation des infiltrations.

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que les fautes commises dans la gestion de ce sinistre par le cabinet Masson engagent sa responsabilité à l'égard de M. [W] et Mme [X].

Le cabinet Masson sera donc condamné in solidum avec le syndicat des copropriétaires à indemniser les préjudices subis par eux.

3.2.3. Sur l'action directe à l'encontre des assureurs

Décision du 11 avril 2025
8ème chambre 3ème section
N° RG 19/10186 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQTDN

M. [W] et Mme [X] n'invoquent aucun fondement au soutien de leur demande de condamnation de la société Axa, assureur du syndicat des copropriétaires, et de la société Generali, assureur du cabinet Masson. En application des dispositions de l'art

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