Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 3 avr. 2025, RG 23/15038


Vérifier : TJ 75056, 3 avr. 2025, RG 23/15038 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/04/2025
Numéro
23/15038
Lieu / cour
tj75056
Chambre
Charges de copropriété
Type
other
Id
67f95ec70ea89248182a58cb

Texte de la décision

2,033 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]

■

Charges de copropriété

N° RG 23/15038 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C3KDJ

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me CHAUVET LECA, Me SKRZYNSKI

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 03 Avril 2025

DEMANDEUR

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet MASSON, SA, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 6]

Représenté par Maître Ghislaine CHAUVET LECA de la SELEURL CHAUVET-LECA AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1525, avocat postulant, et par Maître Florian PALMIERI de la SELARLU PALMIERI AVOCAT, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant

DÉFENDERESSES

Madame [J] [L] [K] [P] épouse [M]
[Adresse 7]
[Localité 5]

Non représentée

La S.A.S. CITYA URBANIA ETOILE
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représentée par Maître Antoine SKRZYNSKI de la SELEURL SKR AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0436

***
Nous Julie KHALIL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 22 Novembre 2023 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1];

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 novembre 2024 le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] se désiste de l’instance et de l’action engagées

Les défenderesses n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], sauf convention contraire ;

La greffière La juge de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.