TJ 75056, 10 avr. 2025, RG 21/06355

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 13] [1]

[1] Copies
délivrées le :

■

18° chambre
1ère section

N° RG 21/06355
N° Portalis 352J-W-B7F-CUMAS

N° MINUTE : 2

Assignation du :
12 Avril 2021

contradictoire

ORDONNANCE RECTIFICATIVE
rendue le 10 Avril 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. JSA DIFFUSION
[Adresse 2]
[Localité 7]

représentée par Maître Rochfelaire IBARA de la SELASU RFI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0923

DEFENDEURS

S.A. GENERALI VIE
[Adresse 3]
[Localité 8]

représentée par Maître Michel SIMONET de la SELEURL MICHEL SIMONET Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0038

S.A.R.L. [Adresse 12]
[Adresse 5]
[Localité 6]

représentée par Maître Paul ZEITOUN de la SELEURL PZA PAUL ZEITOUN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1878

Maître [L] [T]
[Adresse 1]
[Localité 9]

S.E.L.A.R.L. [Localité 13] Ouest Notaires
[Adresse 11]
[Localité 10]

Tous deux représentés par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499

PARTIE INTERVENANTE

S.A.R.L. AJ ASSOCIES
en la personne de maître [K] [C], ès-qualité de commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de la société JSA DIFFUSION, désigné à cette fonction aux termes du jugement du Tribunal de commerce de Paris le 08 octobre 2009
[Adresse 4]
[Localité 8]

représentée par Maître Rochfelaire IBARA de la SELASU RFI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0923

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président,

assisté de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier

ORDONNANCE

rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état rendue le 3 octobre 2024 dans le dossier portant le numéro RG 21/06355 

Vu la demande formée par la SA GENERALI par RPVA le 8 avril 2025 tendant à la rectification d’une erreur matérielle de l’ordonnance susvisée en ce qu’elle mentionne dans son entête comme demanderesse la « SAS JSA DIFFUSION » en lieu et place de la « SARL JSA DIFFUSION »

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l'espèce, la SARL JSA DIFFUSION étant l’auteure de l’acte introductif d’instance, c'est par la suite d'une erreur de plume que la SAS JSA DIFFUSION a été mentionnée dans l’entête de l’ordonnance.

Il convient donc de rectifier, dans les conditions prévues au dispositif, l’ordonnance susvisée.

PAR CES MOTIFS