TJ 75056, 27 mars 2025, RG 25/01642
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à
Me THIBERT
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 25/01642 - N° Portalis 352J-W-B7J-C63M5
N° MINUTE :
Assignation du :
23 Janvier 2025
Désistement
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
rendue le 27 Mars 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. EUROPEENE DE RABATTEMENT DE NAPPE ET DE FORAGE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Julie THIBERT de la SELARL EIDJ-ALISTER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0034
DEFENDERESSES
S.A.S.U. CAPOCCI
[Adresse 2]
[Localité 6]
S.C. SCCV [Localité 7] [Adresse 10] LEON BLUM LOT A3
[Adresse 1]
[Localité 5]
défaillantes non constituées
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente
assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière
DEBATS
A l’audience du 27 mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 27 mars 2025.
ORDONNANCE
Décision publique
Réputée contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Nadja GRENARD, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les assignations délivrées les 23 et 24 janvier 2025 par la société EUROPEENNE DE RABATTEMENT DE NAPPE ET DE FORAGE à l’encontre de la société CAPOCCI et la SCCV [Localité 8] [Adresse 9] lot A3;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 12 mars 2025 aux termes desquelles la société demanderesse sollicite de se désister de son instance et de voir déclarer parfait ledit désistement.
En l’absence de constitution des parties défenderesses, il convient de déclarer le désistement d’instance parfait et de constater de ce fait l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de notre juridiction.
Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, il convient de dire que la société demanderesse conservera la charge des dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Nous Nadja Grenard, juge de la mise en état, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe, susceptible de recours selon les modalités prévues par l’article 795 du Code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’instance de la société EUROPEENNE DE RABATTEMENT DE NAPPE ET DE FORAGE à l’encontre de la société CAPOCCI et la SCCV [Localité 8] [Adresse 9] lot A3;
DÉCLARONS le désistement d’instance parfait;
CONSTATONS de ce fait, l’extinction de la présente instance;
DISONS être dessaisi ;
CONDAMNONS la société EUROPEENNE DE RABATTEMENT DE NAPPE ET DE FORAGE aux dépens de la présente instance.
Faite et rendue à [Localité 11] le 27 Mars 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
Lénaïg BLANCHO Nadja GRENARD
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