TJ 35238, 10 avr. 2025, RG 25/00637

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 7]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 4]
JUGEMENT DU 10 Avril 2025

N° RG 25/00637 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LMYV

Jugement du 10 Avril 2025

Minute :

Etablissement public NEOTOA

C/

[J] [E]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
le
à

Copie à M. Le Préfet d’ille et Vilaine
Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 10 Avril 2025 ;

Par Fanny LE MEUR, Juge du tribunal de proximité de REDON, assistée de Myriam LECLERC, Adjoint administratif principal faisant fonction de Greffier, lors des débats et de la mise à disposition de la décision ;

Audience des débats : 13 mars 2025.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 10 Avril 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

Office Public de l’Habitat d’Ille et Vilaine - NEOTOA
[Adresse 5]
[Localité 2]

comparant en la personne de Mme [B] [I], munie d’un pouvoir régulier

ET :

DEFENDEUR :

Mme [J] [E]
[Adresse 6]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée