TJ 78646, 11 avr. 2025, RG 25/00714

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER
(L. 5 juillet 2011 ; D. 18/07/2011)

N° dossier : N° RG 25/00714 - N° Portalis DB22-W-B7J-S5B3
N° de Minute : 25/715

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9]

c/

[P] [L]

- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

- monsieur le directeur de l’établissement hospitalier
- à l'avocat

LE : 11 Avril 2025

- NOTIFICATION par lettre simple :
- au défendeur
- au tiers

LE : 11 Avril 2025

- NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République

LE : 11 Avril 2025

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Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte

l'an deux mil vingt cinq et le onze Avril

Devant Nous, Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté(e) de Madame Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 11 Avril 2025

DEMANDEUR

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9]
[Adresse 1]
[Localité 5]

régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Madame [P] [L]
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 6]

régulièrement convoqué(e), absent(e)
ayant pour avocat Me Hélèna RAMALHO CLAUDIO, avocat au barreau de VERSAILLES

TIERS

Madame [U] [H]
[Adresse 4]
[Localité 7]

régulièrement convoqué(e), absent(e)

PARTIE INTERVENANTE

Madame la Procureure de la République
près le Tribunal judiciaire de Versailles

régulièrement avisée, absent non représentée
Madame [P] [L], née le 16 Novembre 1942 à , demeurant [Adresse 3], a fait l'objet, le 3 octobre 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, Madame [U] [H], sa soeur.

Le 26 mars 2025, Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] a saisi le magistrat afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur les suites de cette mesure.

Le procureur de la République, avisé, a requis le maintien de la mesure.

Attendu que par certificat médical en date du 8 avril 2025, le docteur [D] a demandé qu’il soit mis fin à la mesure d’hospitalisation complète de Madame [P] [L] ;

Attendu que par décision en date du 11 avril 2025, transmise par courriel au greffe du juge des libertés et de la détention le 9 avril 2025, Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] a ordonné la levée de la mesure d'hospitalisation complète;

Attendu que dans ces conditions, la mesure d'hospitalisation complète ayant pris fin, le contrôle effectué par le juge des libertés et de la détention n'a plus raison d'être ;

PAR CES MOTIFS