TJ 91228, 8 avr. 2025, RG 25/00274
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant la caducité de l’assignation
du 8 avril 2025
MINUTE N° 25/_______
N° RG 25/00274 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QXMN
PRONONCÉE PAR
Francis BOBILLE, Président,
Assisté de Alexandre EVESQUE, Greffier
ENTRE :
S.C.I. PARDES PATRIMOINE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0051
non comparante
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
Monsieur [T] [Y]
demeurant [Adresse 2]
non comparant ni constitué
DEFENDEUR
D'AUTRE PART
Vu l’article 468 du code de procédure civile,
A l’audience de ce jour, la demanderesse ne comparait pas, le défendeur ne comparait pas de sorte qu’elle ne requiert pas de jugement sur le fond ; il convient de déclarer la citation caduque.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, par mesure d’administration judiciaire insusceptible d’appel,
CONSTATE la caducité de l’assignation ;
LAISSE les dépens à la charge de S.C.I. PARDES PATRIMOINE.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience, le 8 avril 2025, et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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