TJ 44109, 13 mars 2025, RG 25/00049

N° RG 25/00049 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NQEG

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 13 Mars 2025

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[E] [H]

C/

S.A.R.L. EDM AUTOMOBILE

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copie exécutoire délivrée le 13/03/2025 à :

la SCP IPSO FACTO AVOCATS - 213
copie certifiée conforme délivrée le 13/03/2025 à :

la SCP IPSO FACTO AVOCATS - 213
expert
dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 5]-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

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Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l'audience publique du 06 Février 2025

PRONONCÉ fixé au 13 Mars 2025

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [E] [H],
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Nicolas BEZIAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DEMANDEUR

D'UNE PART

ET :

S.A.R.L. EDM AUTOMOBILE (RCS NANTES n°883 887 598), dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par son gérant, Monsieur [J] [C]

DÉFENDERESSE

D'AUTRE PART

N° RG 25/00049 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NQEG du 13 Mars 2025

PRESENTATION DU LITIGE

M. [Z] [M] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion de marque TOYOTA, modèle AVENSIS, immatriculé [Immatriculation 4] auprès de M. [E] [H] moyennant le prix de 7 790,00 € le 27 octobre 2023 par l'intermédiaire de la société AUTOEASY.

Se plaignant de l’allumage du voyant de frein parking et d'une casse du moteur liée d'après une expertise amiable à une dégradation avancée des poussoirs hydrauliques, M. [Z] [M] a fait assigner en référé M. [E] [H] par acte de commissaire de justice du 30 août 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

Selon ordonnance du 10 octobre 2024, M. [S] [O] a été nommé en qualité d’expert.

Faisant valoir qu’il a intérêt à appeler à la cause la société ayant réalisé des interventions techniques précédant la vente du véhicule litigieux et susceptibles d’être en lien avec les désordres affectant ce dernier, M. [E] [H] a fait assigner en référé la S.A.R.L. EDM AUTOMOBILE, exerçant sous l’enseigne AUTOEASY, selon acte de commissaires de justice du 6 janvier 2025 afin de solliciter :
- l’extension des opérations d’expertise à son égard,
- la communication de tout contrat d’assurance de responsabilité professionnelle souscrit au titre de son activité, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, ainsi que l’identité précise de tout sous-traitant auquel elle aurait confié des travaux de préparation du véhicule litigieux à la vente.

La S.A.R.L. EDM AUTOMOBILE, représentée par son gérant, M. [J] [C], a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise.

MOTIFS DE LA DECISION

M. [E] [H] présente des copies des documents suivants :
- assignation du 30/08/24,
- ordonnance de référé du 10/10/24,
- dire de Me DUBREIL du 11/10/20,
- note de l’expert judiciaire du 12/12/24,
- dire de Me [U] du 31/12/24.

Il résulte des explications données et pièces produites que la défenderesse est intervenue en qualité d’intermédiaire de vente et qu’elle a réalisé ou fait réaliser des travaux sur le véhicule litigieux de sorte que sa responsabilité est susceptible d’être engagée.

Il est donc légitime d'étendre la mission d'expertise à la défenderesse, pour qu'elle soit en mesure de faire valoir son point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres.

La S.A.R.L. EDM AUTOMOBILE n’a pas répondu à la demande formée dans l'assignation au sujet de son assureur, ce qui justifie d'ordonner la communication des documents demandés sous astreinte qui sera réduite dans son montant et sa durée à ce qui est strictement nécessaire.

Par ailleurs, la preuve n’étant pas rapportée qu’il y aurait eu sous-traitance des travaux de préparation à la vente, il n’apparaît pas nécessaire d’enjoindre à la défenderesse de communiquer l’identité précise de tout sous-traitant auquel elle aurait confié ces hypothétiques travaux et qu'elle aurait en tout état de cause intérêt à révéler le plus tôt possible si tel était le cas.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,