TJ 44109, 13 mars 2025, RG 25/00063
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Texte de la décision
N° RG 25/00063 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NQ56
Minute N° 2025/
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 13 Mars 2025
[Z] [K] épouse [P]
[D] [P]
C/
S.A.S.U. ENL TRAVAUX
copie exécutoire délivrée le 13/03/2025 à :
Me Sandrine LEMEE - 220
copie certifiée conforme délivrée le 13/03/2025 à :
Me Sandrine LEMEE - 220
la SELARL PARTHEMA AVOCATS - 49
expert
dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 8]-Atlantique)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Eléonore GUYON
DÉBATS à l'audience publique du 06 Février 2025
PRONONCÉ fixé au 13 Mars 2025
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Madame [Z] [K] épouse [P],
demeurant [Adresse 3]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Sandrine LEMEE, avocat au barreau de NANTES
Monsieur [D] [P],
demeurant [Adresse 3]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Sandrine LEMEE, avocat au barreau de NANTES
DEMANDEURS
D'UNE PART
ET :
S.A.S.U. ENL TRAVAUX Exerçant sous l’enseigne ATELIER TISS’DECOR (RCS [Localité 9] n°841 549 777),
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
DÉFENDERESSE
D'AUTRE PART
PRESENTATION DU LITIGE
M. [D] [P] et Mme [Z] [K] épouse [P] ont commandé auprès de la S.A.S.U. ENL TRAVAUX exerçant sous l’enseigne ATELIER TISS’DECOR une pergola bioclimatique de marque BRUSTOR, modèle B600 S SCREEN, destinée à leur maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 11] suivant devis du 27 octobre 2022 accepté le 2 novembre 2022 et moyennant la somme de 25 862,18 € TTC.
Un procès-verbal de réception de travaux sans réserve a été signé le 24 janvier 2023.
Se plaignant du blocage régulier des lames de la pergola en dépit des interventions réalisées par la société ENL TRAVAUX et se prévalant d’un rapport d’expertise réalisé à leur demande ayant révélé divers désordres affectant l’ouvrage le rendant impropre à son usage et notamment un chevauchement des lames, un dysfonctionnement du système de collecte des eaux pluviales, une dégradation prématurée de l’étanchéité des joints et un risque de déchirement du rideau, les époux [D] [P] ont fait assigner en référé la S.A.S.U. ENL TRAVAUX selon acte de commissaire de justice du 15 janvier 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
La S.A.S.U. ENL TRAVAUX formule toutes protestations et réserves.
MOTIFS DE LA DECISION
Les époux [D] [P] présentent des copies des documents suivants :
- extrait PAPPERS ENL TRAVAUX,
- bon de commande du 02/11/2022,
- procès-verbal de réception du 24/01/2023,
- facture du 24/01/2024,
- rapport de M. [V] [E], du cabinet ARTAHE CONSEILS EXPERTISES, du 19/11/24.
Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des désordres dont se plaignent les époux [D] [P] concernant notamment la pergola posée par la défenderesse sont en litige.
L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise confiée à
M. [U] [L],
expert près la cour d’appel de [Localité 10],
demeurant [Adresse 6],
Tél : [XXXXXXXX01], Mèl : [Courriel 7]
avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
* se rendre sur les lieux, visiter l'immeuble, décrire son état général, en précisant s'il présente des désordres ou dégradations en rapport avec les éléments allégués dans l'assignation, la date où ils sont apparus, leur origine et leurs conséquences, et préciser s'ils affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,
* rechercher les causes des désordres en précisant notamment si elles relèvent d'un vice de matériaux ou matériels, d'une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d'une mauvaise exécution de travaux ou d'entretien, d'un non respect de normes en indiquant lesquelles, ainsi qu'à quelles dates des manquements peuvent être relevés et à qui ils sont imputables,
* rechercher si des réserves ont été émises et à quelle date,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et conséquences diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s'avérer urgents,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que les époux [D] [P] devront consigner au greffe avant le 13 mai 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 mars 2026,
Laissons provisoirement les dépens à la charge des demandeurs.
Le Greffier, Le Président,
Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE
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